Rapport explicatif

− Recommandation de la CdF-N au Conseil fédéral (décision du 11.5.2021): le

Conseil fédéral est prié de prendre en compte les aspects suivants dans sa gestion de la dette liée au coronavirus: (1) inscription à l’avenir de l’excédent structurel dans le compte d’amortissement; (2) extension du délai d’amortissement à quinze ans au minimum; (3) examen de la nécessité des reports de crédits; (4) utilisation du compte de compensation afin de combler le déficit restant (après la mise en œuvre des mesures 1 à 3).

− 21.3603 Motion de la CdF-E: Distributions supplémentaires de la BNS.

Inscription au compte d’amortissement. La distribution supplémentaire de 660 millions de francs encaissée lors de l’exercice 2020 doit être inscrite a posteriori au compte d’amortissement, dans le cadre de la décision relative à l’exercice 2021. La motion n’a pas encore été traitée.

La motion 20.3450 prévoit d’affecter entièrement à la réduction de la dette la part de la Confédération à la distribution du bénéfice de la BNS (montant de base et distributions additionnelles). La CdF-E recommande de comptabiliser dès l’exercice 2020 les distributions additionnelles comme recettes extraordinaires, et donc de les porter au crédit du compte d’amortissement. Lors de sa séance du 23 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de comptabiliser dès 2021 les distributions additionnelles en tant que recettes extraordinaires. Les recettes correspondantes seront ainsi inscrites à titre de bonification dans le compte d’amortissement dès le début de la nouvelle convention concernant la distribution du bénéfice du 29 janvier 2021.

L’élément de la prolongation de délai figure dans les motions 20.3285, 20.3300 et 20.4576 comme dans la recommandation de la CdF-N. Les deux solutions proposées ici en tiennent compte l’une et l’autre (voir ch. 2.2). Il est par ailleurs prévu d’inscrire, comme le préconise la CdF-N, les excédents de financement au compte d’amortissement.

La deuxième solution reprend la compensation partielle du découvert du compte d’amortissement avec le solde positif du compte de compensation demandée dans la motion 20.4576 et figurant dans la recommandation de la CdF-N.

Les auteurs de la motion 20.3470 demandent, quant à eux, la suspension de la règle complétant le frein à l’endettement, mesure que le Conseil fédéral rejette. Les solutions rejetées sont exposées au chapitre 2.5.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Conditions-cadres

La réduction de la dette liée au coronavirus aura lieu dans le cadre des dispositions constitutionnelles régissant le frein à l’endettement (art. 126 Cst.). Autrement dit, les dépenses et les recettes doivent être équilibrées à terme (al. 1). À cet effet, le montant des dépenses autorisées est limité à celui des recettes corrigées des effets de la conjoncture (art. 126, al. 2, Cst., voir également art. 13 LFC). Sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel, le montant des dépenses correspond donc à celui des recettes et n’entraîne pas de nouvel endettement. Le frein à l’endettement autorise toutefois des