Rapport explicatif

internationale, grâce notamment à sa politique budgétaire fondée sur des règles et à l’évolution économique favorable des dernières années. Son taux d’endettement avoisine 30 % du PIB en 2021, alors que dans la zone euro il se situe en moyenne à 103 % (voir illustration ).

La dette publique de la Suisse comprend les dettes de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales. La dette brute de la Confédération, qui s’élevait à 124 milliards de francs en 2003 lors de l’introduction du frein à l’endettement, a pu être réduite à près de 97 milliards de francs jusqu’à la fin de 2019. En 2020, la dette de la Confédération était repassée à 104 milliards de francs.

Depuis le début de l’épidémie, le taux d’endettement s’est envolé dans les pays voisins ainsi que dans toute la zone euro. La Suisse (Confédération, cantons, communes et assurances sociales) a eu la chance de partir d’un niveau nettement plus bas.

Illustration: Évolution du taux d’endettement

(dette brute selon la définition de Maastricht, en pourcentage du PIB)

120

France

100

Zone euro

80

Autriche

60

Allemagne 40

Suisse

20

0

Sources: Perspectives économiques de l’OCDE (mai 2021); pour la Suisse: Statistique

financière de l’AFF (avril 2021)

Les pages qui suivent expliquent brièvement comment l’Union européenne (UE) et trois pays voisins de la Suisse ont géré les conséquences financières de l’épidémie, et quelles en ont été les retombées sur l’endettement public. Il est trop tôt pour dire si l’Allemagne, l’Autriche ou la France opteront pour des programmes d’allégement budgétaire ou pour des hausses d’impôts.

2.6.1 UE

Les pays de la zone euro sont soumis au Pacte de stabilité et de croissance (PSC), qui limite le déficit des États membres à 3 % et l’endettement à 60 % du PIB (art. 126, par. 2, TFUE).⁶ Le PSC vaut pour toutes les collectivités publiques – contrairement au frein à l’endettement de la Suisse, qui ne s’applique qu’au niveau fédéral. L’art. 5,