Rapport explicatif

5.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

La loi sur les finances s’applique uniquement aux finances de la Confédération. Elle n’a d’effet ni sur les finances des cantons, ni sur celles des communes.

5.6 Délégation de compétences législatives

La révision partielle proposée de la loi sur les finances ne contient pas de délégation de compétences en vue de l’adoption d’une ordonnance supplétive.