Rapport explicatif

Selon la règle complétant le frein à l’endettement, un découvert du compte d’amortissement doit être compensé dans un délai de six ans au moyen d’excédents du budget ordinaire (art. 17b, al. 1, LFC).³ Le Parlement peut toutefois prolonger ce délai dans des cas particuliers (art. 17b, al. 3, LFC). Mais pour constituer des excédents suffisants, il faudrait mettre en œuvre des programmes d’allégement budgétaire et/ou procéder à des hausses d’impôts, ce qui compromettrait la reprise de l’économie après l’épidémie de COVID-19. Or le Parlement et le Conseil fédéral veulent éviter de telles mesures. C’est pourquoi le Parlement a demandé au Conseil fédéral, dans le cadre du programme de la législature 2019-2023, de lui soumettre un message relatif à la gestion des dépenses extraordinaires liées au COVID-19 qui ne prévoie pas d’augmentations d’impôts et de programmes d’allégement budgétaire.

Dépenses extraordinaires, découvert du compte d’amortissement et dette

Le compte d’amortissement ne se voit pas seulement imputer les dépenses extraordinaires. En effet, les éventuelles recettes extraordinaires ainsi que les bonifications résultant des excédents structurels budgétisés y sont également inscrites. Pour cette raison, le compte d’amortissement affichait un solde positif avant la crise (2019: 4,3 milliards). Le découvert du compte d’amortissement attendu à la fin de 2022, soit 25 milliards, est par conséquent inférieur à la somme des dépenses extraordinaires consenties entre 2020 et 2022 pour faire face à l’épidémie de COVID-19, qui avoisinent 32 milliards selon l’estimation actuelle.

Le découvert du compte d’amortissement ne correspond pas non plus à la dette brute supplémentaire que la Confédération a contractée sous forme de titres de créance porteurs d’intérêt (créances comptables à court terme et emprunts). En 2020, la Confédération n’a couvert qu’une partie de son déficit de financement de près de 16 milliards en empruntant sur le marché des capitaux (env. 7 milliards); le reste a été financé en puisant dans le patrimoine financier (env. 9 milliards; liquidités notamment). Le solde de financement et la dette brute n’évoluent donc bien souvent pas de manière identique, sachant que le patrimoine financier connaît lui aussi des variations. Mais à plus long terme, ces deux indicateurs sont toutefois étroitement corrélés.

1.2 Relation avec le programme de la législature et les stratégies du Conseil fédéral

Le 21 septembre 2020, le Parlement a formulé l’exigence suivante dans le programme de la législature 2019-2023: «Le Conseil fédéral soumet au Parlement un message relatif à la gestion des dépenses extraordinaires liées au COVID-19 qui permette d’éviter les augmentations d’impôts et les programmes d’allégement.»⁴ La solution proposée permet de satisfaire cette exigence.