Rapport explicatif

dépenses plus élevées dans des cas exceptionnels. Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses (art. 126, al. 3, Cst.).

Ces besoins financiers exceptionnels peuvent être invoqués notamment en cas d’«événements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédération» (art. 15, al. 1, let. a, LFC). Les mesures destinées à atténuer les effets de l’épidémie de COVID-19 rentrent dans cette catégorie. Les dépenses extraordinaires n’étant pas prises en compte dans le plafond des dépenses ordinaires, les dépenses maximales autorisées sont augmentées des dépenses extraordinaires. La possibilité de faire face à de telles dépenses constitue un aspect essentiel du frein à l’endettement et garantit, dans des situations exceptionnelles, la souplesse nécessaire en matière budgétaire.

La règle complétant le frein à l’endettement a été introduite en 2010 pour les dépenses du budget extraordinaire. Également inscrite dans la loi sur les finances (art. 17a à 17d LFC), elle exige que les dépenses extraordinaires qui ne sont pas compensées par des recettes extraordinaires le soient au cours des six exercices comptables suivants par des excédents structurels du budget ordinaire. Pour que la règle complétant le frein à l’endettement n’ait pas un effet trop restrictif dans les situations exceptionnelles, le Parlement a introduit une clause de sauvegarde au moyen de laquelle il peut, dans des «cas particuliers», prolonger le délai d’amortissement au-delà des six années prévues. La loi sur les finances ne définit pas les conditions dans lesquelles on peut parler de cas particuliers.

Compte de compensation et compte d’amortissement: statistiques de contrôle du frein à l’endettement

Le frein à l’endettement doit être respecté dès l’établissement du budget. Il faut à nouveau vérifier lors de la clôture des comptes que tel a bien été le cas. Les écarts positifs ou négatifs sont comptabilisés dans ces deux comptes, qui constituent des statistiques de contrôle du frein à l’endettement.

Le compte de compensation est la statistique relative au budget ordinaire. Si, à la fin de l’année, les dépenses dépassent le plafond des dépenses, le montant est débité du compte de compensation, et inversement. Si le compte de compensation présente un solde négatif, le découvert doit être compensé au moyen d’excédents. Au cas où le découvert excéderait 6 % des dépenses (soit env. 4,5 milliards à l’heure actuelle), le délai d’amortissement est limité à trois ans. Un solde positif du compte de compensation, cependant, ne permet pas le relèvement du plafond des dépenses.

À la fin de 2020, le compte de compensation affichait un solde de 29 milliards de francs. Ce solde positif montre que les exigences du frein à l’endettement ont été dépassées depuis 2007, c’est-à-dire après l’assainissement des finances fédérales dans les années qui ont suivi l’introduction de cette mesure, et que la dette a reflué. Il y a trois raisons à cela:

− Marge de manœuvre budgétaire (excédents structurels budgétisés; 1,4 milliard): le plafond des dépenses n’est jamais atteint au franc près. Mais la marge de manœuvre restante du budget est en général réduite (100 millions par an en moyenne entre 2007 et 2020).