Rapport explicatif

2.3 Mise en œuvre de la révision législative

Le calendrier suivant semble possible à l’heure actuelle pour la mise en œuvre de la révision de la loi sur les finances (LFC):

− Après l’analyse des réponses à la procédure de consultation, le Conseil fédéral

adopte au printemps 2022 le message à l’attention des Chambres fédérales.

− L’examen de cet objet par le Parlement pourrait ainsi débuter d’ici l’été 2022 et

s’achever au plus tôt en automne 2022.

− En l’absence de référendum, les adaptations de la LFC pourraient être mises en

vigueur au 1^er février 2023, et donc s’appliquer dès le compte d’État 2022.

2.4 Justification et appréciation des solutions proposées

Les solutions proposées limitent à dessein leur empiètement sur le système du frein à l’endettement, dont l’efficacité est avérée. Dans la première, les excédents structurels réalisés sont entièrement crédités au compte d’amortissement en vue de la réduction de son découvert. Pour l’essentiel, les soldes de crédits sont affectés à la réduction de la dette du budget extraordinaire, au lieu d’être inscrits au budget ordinaire. Une fois le découvert résorbé, les mécanismes actuels du frein à l’endettement s’appliquent à nouveau. La deuxième solution mise en outre sur la réduction de la dette dans le passé.

Dans l’optique actuelle, les deux solutions ne grèveront pas le budget ordinaire. Pour des raisons inhérentes au système, des dépenses moindres apparaissent lors de la clôture des comptes. Ces montants sont suffisants pour permettre, avec la distribution additionnelle de la BNS, de procéder à l’amortissement nécessaire. La reprise de l’économie ne sera donc pas compromise par des programmes d’allégement ou des hausses d’impôts.

La première solution vise une réduction explicite et donc directe de la dette liée au coronavirus.

La deuxième solution affecte en plus à la compensation les excédents des années passées. Elle présente l’avantage de compenser plus vite le découvert du compte d’amortissement. Mais, dans le même temps, une partie de la dette liée au coronavirus ne sera pas résorbée durant cette période. L’endettement serait donc plus important qu'avant la crise du COVID-19 et sa réduction ne s’opérerait qu’au moyen des excédents futurs. Si ces excédents devaient se révéler inférieurs à ceux, prescrits par la loi, de la première solution, la marge de manœuvre pour gérer de futures crises serait réduite par rapport à cette dernière. La deuxième solution s’écarte davantage de la pratique actuelle que la première, en opérant une compensation entre le compte d’amortissement et celui de compensation. Elle est toutefois conforme aux exigences de la Constitution, en respectant le principe d’un équilibre durable entre les recettes et les dépenses.

Quand l’une ou l’autre des solutions aura été réalisée, la dette poursuivra sa décrue, à condition que perdure la situation actuelle en matière de distributions additionnelles de la BNS et de soldes de crédits.