Rapport explicatif

Le Bundestag a constaté en 2020 que les conditions d’activation de la clause dérogatoire étaient réunies en 2020 et en 2021.¹² Conformément aux prescriptions de l’UE, ce constat vaut désormais aussi pour l’exercice 2022.¹³ La première décision du Bundestag du 25 mars 2020 prévoyait que la dette liée au coronavirus devrait être réduite dans un délai de 20 ans. Le 2 juillet 2020, le Bundestag a adopté un second supplément au budget 2020.¹⁴ À l’instar de ce qui est prévu dans la loi concernant le premier supplément au budget 2020 et comme l’a encore confirmé une décision du 8 décembre 2020, la dette devra être amortie dans un délai de 20 ans, au moyen d’un montant égal d’année en année. Le Bundestag a encore adopté le 23 avril 2021 la loi concernant le supplément au budget 2021 et établi à cette occasion un plan d’amortissement prévoyant un remboursement dès le budget 2026 et au cours des seize exercices suivants.¹⁵ Cette obligation de remboursement est dès lors conforme à la durée fixée par le Bundestag le 2 juillet 2020.

2.6.3 Autriche

L’Autriche a mis en place en 2012 tout un ensemble de règles budgétaires (pacte de stabilité 2012).¹⁶ Outre le «solde de Maastricht» selon le PSC (voir ch. 2.6.1), on y trouve notamment un frein à l’endettement (solde structurel autorisé), un frein aux dépenses (règle relative à l’augmentation des dépenses) et un mécanisme d’ajustement du niveau d’endettement (règle sur la réduction du ratio d’endettement public). L’objectif poursuivi est de garantir aux trois niveaux étatiques des comptes équilibrés sur un cycle conjoncturel.

Dans le programme de stabilité 2020–2024 que l’Autriche a soumis au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne en avril 2021, en sa qualité d’État membre de la zone euro, le Ministère fédéral des finances estime que les mesures liées au coronavirus entraîneront en 2021 aussi une détérioration significative du solde de Maastricht.¹⁷ L’Autriche tire toutefois profit de la marge de manœuvre budgétaire acquise au cours des années précédentes. Dès 2022, elle prévoit un retournement de