Rapport explicatif

Condensé

Les dépenses extraordinaires décidées en raison de l’épidémie de COVID-19 ont entraîné un nouvel endettement important. Pour résorber le découvert correspondant du compte d’amortissement conformément au droit en vigueur, il faudrait mettre en œuvre des programmes d’allégement budgétaire ou procéder à des hausses d’impôts, ce qui compromettrait la reprise économique après l’épidémie de COVID-19. La modification proposée de la loi sur les finances permet de compenser le découvert sans menacer la reprise. Les exigences constitutionnelles du frein à l’endettement sont respectées.

Contexte

Sur le plan fédéral, le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté de nombreuses mesures, afin d’atténuer les conséquences sanitaires et économiques de l’épidémie de COVID-19. Les dépenses extraordinaires qui en découlent ont provoqué un endettement supplémentaire de la Confédération qui doit être compensé conformément à la règle complétant le frein à l’endettement.

Inscrit dans la Constitution, le frein à l’endettement exige que la Confédération équilibre ses dépenses et ses recettes. Autrement dit, elle ne peut s’endetter davantage à terme. La règle complétant le frein à l’endettement a été inscrite en 2010 dans la loi sur les finances (LFC; RS 611.0). Outre l’équilibre à terme du budget ordinaire, elle vise à garantir celui du budget extraordinaire de la Confédération. Un compte d’amortissement, qui est l’instrument de contrôle statistique des recettes et dépenses extraordinaires, est tenu à cet effet. Si ce compte présente un solde négatif à la fin d’un exercice en raison de dépenses extraordinaires élevées, le découvert doit être compensé au cours des six exercices suivants. Le Parlement peut prolonger le délai d’amortissement dans des cas particuliers (par ex. durant une récession).

L’endettement lié au coronavirus apparaît dans le découvert du compte d’amortissement. En 2020, des dépenses extraordinaires de 14,7 milliards de francs ont grevé le compte d’amortissement. Il affichait ainsi en fin d’année un découvert de 9,8 milliards de francs. Les dépenses extraordinaires de l’année 2021 sont actuellement estimées à 16,4 milliards de francs. D’autres dépenses extraordinaires sont budgétisées en 2022, ainsi que des recettes extraordinaires qui réduiront le découvert. Au total, le découvert du compte d’amortissement attendu d’ici la fin de 2022 se monte à 25 milliards de francs. L’incertitude quant au montant effectif des dépenses extraordinaires reste toutefois considérable.

Lors de sa séance du 23 juin 2021, le Conseil fédéral a fixé sa stratégie de réduction de la dette liée au coronavirus. Premièrement, la part de la Confédération à la distribution additionnelle de la Banque nationale suisse (BNS), plafonnée à 1,3 milliard de francs, sera comptabilisée comme recette extraordinaire dès 2021, et donc inscrite à titre de bonification dans le compte d’amortissement. Cette mesure apportera une contribution considérable au rééquilibrage du compte d’amortissement, pour autant que la BNS soit en mesure d’effectuer des distributions additionnelles durant les années à venir. Deuxièmement, le Conseil fédéral propose deux solutions basées sur une modification de loi.