Rapport explicatif

La gestion de la dette liée au coronavirus est également mentionnée dans les objectifs du Conseil fédéral pour 2021, adoptés le 4 novembre 2020. L’objectif 1 («La Suisse assure l’équilibre du budget de la Confédération et la stabilité de son régime financier») contient le mandat adressé au Département fédéral des finances (DFF) (Administration fédérale des finances, AFF) sur l’élaboration d’un message relatif à la modification de la loi sur les finances (gestion de la dette liée à la crise du coronavirus). La révision de la loi vise à ce que la réduction de l’endettement supplémentaire lié à l’épidémie de COVID-19 entrave le moins possible la reprise de l’économie après la crise.

1.3 Interventions parlementaires en suspens

Plusieurs interventions concernant la gestion de la dette liée au coronavirus ont été déposées au Parlement. Par ailleurs, les commissions des finances du Conseil national et du Conseil des États (CdF-N et CdF-E) ont adressé des recommandations au Conseil fédéral:

− 20.3285 Motion Juillard: Respect du frein à l’endettement et activation de la

clause de sauvegarde. La motion demande de prolonger le délai fixé pour l’amortissement du découvert. Lors de la session d’automne 2020, le Conseil des États a transmis la motion à la commission des finances pour examen préalable.

− 20.3300 Motion Le Groupe du Centre (même titre que la motion 20.3285):

Respect du frein à l’endettement et activation de la clause de sauvegarde. La motion n’a pas encore été traitée.

− 20.3450 Motion CER-N: Utiliser la «distribution» que la BNS envisage de verser

à la Confédération pour réduire l’endettement lié à la crise du coronavirus. La motion a été adoptée par le Conseil national le 17 juin 2020 (par 95 voix contre 91 et 4 abstentions).

− 20.3470 Motion CdF-N: Ne pas inscrire les dépenses extraordinaires liées au

COVID-19 dans le compte d’amortissement prévu par le frein à l’endettement. La motion n’a pas encore été traitée.

− 20.4576 Motion Hegglin Peter: Réduire de manière supportable la dette liée à

l’épidémie de COVID-19. Selon la motion, deux tiers du solde négatif du compte d’amortissement doivent être soustraits du solde positif du compte de compensation. Le reste sera compensé conformément au droit actuel, le délai d’amortissement étant porté à 12 ans. Lors de la session de printemps 2021, le Conseil des États a transmis la motion à sa commission des finances pour examen préalable.

− Recommandation de la CdF-E au Conseil fédéral (décision du 22.3.2021): la part

de la Confédération au montant de base de 2 milliards provenant de la distribution du bénéfice de la BNS (666 millions) doit être inscrite au budget ordinaire, et les distributions additionnelles au compte d’amortissement (1,3 milliard).