Rapport explicatif

au coronavirus persisterait toutefois, même sans apparaître dans la statistique de contrôle du compte d’amortissement. Il est vrai que l’endettement diminuerait là aussi, étant donné que les soldes de crédits apparaissant chaque année font systématiquement refluer la dette.

Une compensation intégrale avec la réduction de dette opérée jusque-là affaiblirait le frein à l’endettement, en vidant de sa substance la règle complétant le frein à l’endettement. Mais contrairement à la suspension complète (voir ch. 2.5.3), les soldes cumulés du compte de compensation et du compte d’amortissement indiqueraient encore ensemble de combien la dette a reflué en tout, depuis l’introduction du frein à l’endettement. En plus d’affaiblir le frein à l’endettement, une telle solution aurait pour défaut de priver la Confédération de la marge de manœuvre requise pour gérer un futur déficit de financement sur plusieurs années (par ex. à cause d’une diminution de recettes durable). Il serait dès lors à craindre que le mécanisme de sanction plus strict du compte de compensation se déclenche, ce qui serait contraire aux consignes du Parlement d’éviter tout programme d’allégement budgétaire ou toute hausse d’impôt.

2.5.3 Suspension de la règle complétant le frein à l’endettement

La suspension de la règle complétant le frein à l’endettement annulerait après coup l’inscription des dépenses extraordinaires liées au coronavirus à titre de charges dans le compte d’amortissement. Le découvert du compte d’amortissement disparaîtrait, et tout amortissement serait superflu.

Cette solution est comparable à la pleine compensation abordée au ch. 2.5.2, avec comme inconvénient supplémentaire que le compte de compensation et le compte d’amortissement n’indiqueraient plus l’évolution du niveau d’endettement depuis l’introduction du frein à l’endettement. La règle complémentaire instaurée pour le budget extraordinaire serait de fait abrogée, ce qui créerait une tension avec l’art. 126, al. 1, Cst. selon lequel la Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes. La règle complétant le frein à l’endettement vise en effet à compenser à moyen terme les déficits du budget extraordinaire, et par là à stabiliser la dette en termes nominaux de la Confédération.⁵ Or ce n’est possible que si l’endettement de la Confédération n’augmente pas durablement par rapport à son niveau à l’introduction du frein à l’endettement, soit à la fin de l’exercice 2006.

La suspension temporaire de la règle complétant le frein à l’endettement créerait en outre un précédent qui nuirait à son application future. La crédibilité de cette règle complémentaire, et plus généralement celle du frein à l’endettement serait en danger.

2.6 Comparaison internationale

L’épidémie de COVID-19 a plus ou moins durement frappé presque tous les pays du monde. La Suisse affiche un faible niveau d’endettement en comparaison