Rapport explicatif

Contenu du projet

Selon le droit actuel, le découvert du compte d’amortissement doit être compensé dans un délai de six ans avec les excédents de financement et les éventuelles recettes extraordinaires. Pour prévoir des excédents suffisamment élevés au budget, il faudrait mettre en œuvre des programmes d’allégement budgétaire ou procéder à des hausses d’impôts, ce qui compromettrait la reprise de l’économie après l’épidémie de COVID-

19. Or le Parlement et le Conseil fédéral veulent éviter de telles mesures. C’est pourquoi le Parlement a demandé au Conseil fédéral, dans le cadre du programme de la législature 2019-2023, de lui soumettre un message relatif à la gestion des dépenses extraordinaires liées au COVID-19 qui permette d’éviter les augmentations d’impôts et les programmes d’allégement budgétaire.

Le Conseil fédéral propose deux solutions au choix pour réduire l’endettement lié au coronavirus:

− Dans la première solution, les futurs excédents structurels affichés à la clôture

des comptes serviront à compenser le découvert du compte d’amortissement. Ils sont en moyenne supérieurs d’environ 1 milliard de francs par an aux chiffres inscrits au budget, du fait que les dépenses budgétisées ne sont pas entièrement utilisées (soldes de crédits).

− La deuxième solution prévoit la compensation préalable de la moitié du

découvert du compte d’amortissement au moyen des montants alloués à la réduction de la dette des années passées. Les excédents structurels passés correspondants seront ainsi déduits du compte de compensation, qui représente la statistique de contrôle du budget ordinaire où sont enregistrés ce type d’excédents. L’autre moitié du découvert sera résorbée au moyen des futurs excédents structurels apparaissant à la clôture des comptes (par analogie à la première solution).

Dans les deux solutions, le délai d’amortissement pour la résorption du découvert sera étendu à trois législatures (soit jusqu’en 2035). En cas d’événements particuliers, le délai prévu pourra être prolongé d’une législature supplémentaire.

Fin 2022, le découvert du compte d’amortissement devrait avoisiner 25 milliards de francs. Selon les prévisions, la première solution permettrait de réduire ce découvert d’environ 2,3 milliards de francs par an, et donc de le combler en approximativement onze ans (2023–2033), à condition toutefois que la BNS procède à des distributions additionnelles régulières de 1,3 milliard de francs et que soient enregistrés des soldes de crédits d’environ 1 milliard de francs par an en moyenne. Dans la deuxième solution, le délai d’amortissement diminue de moitié et tourne autour de six ans, grâce à la compensation préalable de la moitié du découvert. Les deux solutions garantissent que le découvert du compte d’amortissement puisse être compensé sans programmes d’allégement budgétaire ni hausses d’impôts.

Par ailleurs, le projet contient deux modifications de la loi sur les finances qui ne font que formaliser la pratique actuelle et n’ont aucun lien avec la réduction de l’endettement lié au coronavirus.