Rapport explicatif

dépenses et les recettes par rapport au budget qui, selon le droit actuel, sont crédités au compte de compensation.

La première solution tire parti du fait que les dépenses en fin d’année sont systématiquement inférieures au niveau budgétisé (soldes de crédits; voir ch. 2.1). Le solde de financement réalisé tend par conséquent à être plus élevé que dans le budget. En ce qui concerne les recettes, tout indique par contre que les erreurs d’estimation se compensent à moyen terme, et donc qu’elles ne contribuent pas à la réduction de la dette. Au cours des dix dernières années (2010–2020), les soldes de crédits se sont élevés en moyenne à environ 1 milliard de francs par année (soit 1,5 % des dépenses budgétisées). On peut estimer les soldes de crédits à environ 1 milliard de francs par an en moyenne à l’avenir aussi.

Le découvert du compte d’amortissement de 25 milliards de francs attendu d’ici la fin de 2022 pourra refluer dans la première solution de 2,3 milliards de francs par an, et donc être comblé dans environ onze ans (2023–2033). À condition toutefois que la BNS puisse procéder régulièrement à une distribution annuelle de 1,3 milliard de francs et que, comme dans le passé, les soldes de crédits avoisinent 1 milliard de francs par an.

2.2.2 Deuxième solution: réduction de la dette au moyen d’excédents de financement passés et futurs

Dans la seconde solution, la moitié du découvert du compte d’amortissement est débitée du solde positif du compte de compensation. L’endettement lié au coronavirus est ainsi compensé pour moitié par les anciens excédents de financement, soit par la réduction de la dette des années passées. Le déficit restant sera ensuite compensé par les mesures de la première solution. Du fait de cette compensation pour moitié, seule la moitié de la dette liée au coronavirus devra être réduite, ce qui divise par deux la durée d’amortissement par rapport à la première solution. Après la mise en œuvre de la réduction exigée par la loi, l’évolution future du solde de financement déterminera si la dette restante liée au coronavirus diminuera. Il est certes possible que celle-ci continue de se résorber, mais cela ne sera plus garanti par une réglementation légale.

Concrètement, le découvert du compte d’amortissement de 25 milliards de francs est compensé pour moitié, dans la deuxième solution, avec le solde positif du compte de compensation qui s’élève actuellement à 29 milliards. Il est ainsi ramené à 12,5 milliards de francs (et le solde positif du compte de compensation à près de 17 milliards de francs). Sachant que le nouveau découvert se résorbe à hauteur de 2,3 milliards par an (par analogie à la première solution), le découvert peut être comblé en environ six ans.