Rapport explicatif

− Erreurs de prévision des recettes (13,7 milliards): les recettes figurant au compte d’État ont été dans l’ensemble supérieures au montant budgétisé, ce qui est dû principalement à l’impôt anticipé. Un nouveau modèle d’estimation a été introduit en 2012 pour améliorer l’exactitude des prévisions. Les augmentations et les diminutions de recettes se compensent depuis lors au cours du temps.

− Dépenses systématiquement moins élevées (soldes de crédits; 13,9 milliards): les dépenses effectives sont systématiquement inférieures aux montants budgétisés. Les suppléments ont beau générer de nouvelles dépenses en cours d’année (augmentation des crédits budgétaires), les crédits inutilisés sont généralement plus élevés (soldes de crédits). Entre 2007 et 2020, ils ont atteint en moyenne 990 millions par an, soit 1,5 % des dépenses budgétisées.

Le compte d’amortissement est la statistique de contrôle relative au budget extraordinaire. Les recettes et les dépenses extraordinaires sont inscrites à titre de bonification ou de charge dans ce compte d’amortissement. Selon le droit en vigueur, un découvert doit être compensé par des excédents structurels budgétisés (selon les art. 17b et 17c LFC). L’état du compte indique ainsi le solde cumulé du budget extraordinaire depuis l’introduction de la règle complétant le frein à l’endettement en 2010, réduit des éventuels excédents budgétisés inscrits à titre de bonification (selon les art. 17b ou 17c LFC). À la fin de 2020, le compte d’amortissement affichait un découvert de 9,8 milliards de francs.

2.2 Deux solutions pour la réduction de l’endettement lié au coronavirus, avec prolongation de délai

Le Conseil fédéral propose deux solutions destinées à compenser le découvert élevé du compte d’amortissement. Dans les deux cas, le délai accordé pour résorber le déficit sera prolongé à trois législatures (2023–2027; 2027–2031; 2031–2035). Afin de disposer d’une flexibilité suffisante au niveau du calendrier, le Conseil fédéral doit encore avoir la possibilité de prolonger le délai d’amortissement d’une législature, en cas d’événements particuliers.

Les solutions diffèrent par contre dans leur manière de combler le découvert du compte d’amortissement. Dans la première solution, il sera uniquement compensé par de futurs excédents de financement. Par contre, la deuxième solution mise tant sur les futurs excédents de financement que sur d’anciens excédents, puisque le solde positif du compte de compensation sera utilisé pour réduire de moitié le découvert du compte d’amortissement.

2.2.1 Première solution: réduction de la dette au moyen de futurs excédents de financement

Dans le droit en vigueur, un découvert du compte d’amortissement doit être compensé avec des excédents structurels budgétisés. La première solution prévoit d’affecter à la réduction souhaitée tous les excédents de financement apparaissant dans les résultats du compte. Soit outre l’excédent structurel budgétisé, tous les écarts positifs entre les