Rapport explicatif

Le frein à l’endettement a fait ses preuves, notamment grâce à sa conception asymétrique: les déficits doivent être éliminés au stade du budget, et les excédents réalisés sont affectés à la réduction de la dette. La dette a ainsi sensiblement diminué, les années fastes notamment, sans que l’accomplissement des tâches ordinaires en souffre ou que les investissements dans l’infrastructure ou la formation soient négligés pour autant. Ce contexte favorable garantit à la Confédération une souplesse budgétaire suffisante pour rester à même d’agir en cas de crise.

2.5 Solutions examinées et rejetées

2.5.1 Amortissement selon le droit en vigueur

Selon le droit actuel, le découvert du compte d’amortissement doit être compensé par des excédents structurels budgétisés (art. 17b, al. 1, LFC). À cet effet, le plafond des dépenses autorisées est revu à la baisse dans le budget. Afin de réduire la dette liée au coronavirus dans les six années prévues par la loi, il faudrait inscrire au budget des excédents de l’ordre de 4 milliards de francs par an. Le budget ordinaire voit déjà 1,3 milliard lui échapper, depuis la décision du Conseil fédéral concernant la comptabilisation de la distribution additionnelle de la BNS. Pour générer en plus 2,7 milliards de francs d’excédents dans le budget, il faudrait prendre des mesures d’économie ou procéder à des hausses d’impôts.

En vertu du droit en vigueur, le Parlement peut prolonger le délai d’amortissement (art. 17b, al. 3, LFC). Une prolongation de délai conséquente exigerait toutefois elle aussi une modification de loi, par souci de transparence et pour qu’une telle règle acquière un caractère contraignant.

Avec une telle approche, le niveau d’endettement diminuerait plus vite que dans les deux solutions proposées. Ce serait aux excédents de financement obtenus dans le budget de couvrir le découvert du compte d’amortissement. Par ailleurs, les soldes de crédits à caractère systématique seraient crédités comme jusque-là au compte de compensation, ce qui aboutirait à une réduction supplémentaire de la dette, qui ne serait toutefois pas créditée au compte d’amortissement.

Les mesures d’économies à prendre dans le budget ne seraient compatibles ni avec les consignes du Parlement, ni avec les objectifs 2021 du Conseil fédéral (voir ch. 1.2). La mise en œuvre d’une telle solution réduirait durablement la marge de manœuvre budgétaire. Ce serait d’autant plus problématique que d’autres charges supplémentaires sont susceptibles de grever le budget ordinaire.

2.5.2 Pleine compensation avec la réduction de la dette des années passées

La possibilité de combler le découvert du compte d’amortissement avec le solde positif du compte de compensation a également été évoquée. Ce faisant, la réduction de dette effectuée dans le passé serait affectée à la compensation des dettes creusées par l’épidémie de COVID-19 dans le budget extraordinaire.

Cette solution permettrait de combler l’essentiel du découvert du compte d’amortissement avec le solde positif du compte de compensation. L’endettement lié