Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Afin d’atténuer les conséquences sanitaires et économiques de l’épidémie de COVID-19, le Parlement a pris de nombreuses mesures en 2020 et en 2021. En 2020, le Parlement a approuvé des dépenses extraordinaires de 30,8 milliards de francs, dont 14,7 milliards ont effectivement été dépensés. Jusqu’ici, des dépenses extraordinaires de 21 milliards de francs ont été approuvées en 2021 aux fins de la lutte contre le coronavirus (budget, suppléments Ia et I et reports de crédits). La situation épidémiologique s’est sensiblement améliorée durant le deuxième trimestre 2021 et une vigoureuse reprise économique est en cours. Dans l’état actuel des choses, tout indique donc que les ressources allouées ne seront pas entièrement utilisées cette année non plus. Dans le cadre de l’extrapolation établie le 11 août 2021, les dépenses extraordinaires sont estimées à 16,4 milliards en 2021.

Lors de sa séance du 23 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de comptabiliser en tant que recette extraordinaire la part de la Confédération à la distribution additionnelle de la Banque nationale suisse (BNS) et donc de l’inscrire à titre de bonification dans le compte d’amortissement à compter de 2021 – soit dès le début de la nouvelle convention concernant la distribution du bénéfice du 29 janvier 2021¹. Cette mesure apportera d’emblée une contribution considérable à la réduction de la dette liée au coronavirus, pour autant que la BNS soit en mesure de procéder à des distributions additionnelles. Compte tenu du bénéfice élevé porté au bilan de la BNS (près de 97 milliards de francs à la fin de 2020), la Confédération s’attend actuellement à ce que la distribution du bénéfice atteigne dès 2021 le montant maximum de 6 milliards de francs par an. La part de la Confédération se monte à un tiers, soit 2 milliards de francs, dont 1,3 milliard défini comme distributions additionnelles. Le bénéfice annuel de la BNS étant sujet à de fortes fluctuations, les distributions additionnelles ne sont pas garanties.

Le frein à l’endettement de la Confédération empêche une augmentation de la dette due aux déficits de financement. L’art. 126, al. 1, de la Constitution² dispose ainsi que les dépenses et les recettes doivent être équilibrées à terme. Cependant, la Constitution prévoit aussi que le plafond des dépenses peut être relevé en cas de besoins financiers exceptionnels (art. 126, al. 3, Cst.). La règle complétant le frein à l’endettement, introduite en 2010, exige que les déficits du budget extraordinaire soient eux aussi compensés à terme. Les dépenses et les recettes extraordinaires sont inscrites à cet effet dans un compte d’amortissement. Cette statistique de contrôle affichait un découvert de 9,8 milliards de francs à la fin de 2020. Compte tenu des recettes ou dépenses extraordinaires encore attendues ou prévues, un découvert de 25 milliards de francs sur le compte d’amortissement est envisagé à la fin de 2022.