Rapport explicatif

Art. 66c Disposition transitoire relative à la modification du ...

Remarque: Deux variantes de l’art. 66c figurent dans le texte de loi. L’al. 1 de la disposition transitoire est inclus uniquement dans la seconde variante. Les deux alinéas que comprend la seconde variante sont expliqués ci-dessous.

L’al. 1 règle la manière dont le découvert du compte d’amortissement doit être compensé avec le solde positif du compte de compensation. Son montant correspond au découvert du compte d’amortissement établi lors de l’approbation du premier compte d’État suivant l’entrée en vigueur de l’acte modificateur. La compensation porte sur la moitié de ce découvert (voir ch. 2.2.2). Le premier compte d’État suivant l’entrée en vigueur de l’acte modificateur pourrait être le compte d’État 2022, pour autant que le Conseil fédéral puisse en fixer l’entrée en vigueur au 1^er février 2023.

En vertu de l’al. 2, les nouvelles dispositions de l’art. 17e s’appliquent pour la première fois lors de la clôture du compte 2022.

Ch. II

La présente modification de loi est sujette au référendum selon l’art. 141 de la Constitution fédérale (al. 1). Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur (al. 2).

L’al. 3 stipule que la durée de validité de l’art. 17e est limitée au 31 juillet 2040, soit à la clôture de l’exercice 2039. Le délai fixé pour la réduction du découvert est dès lors prolongé à l’art. 17e, al. 2 et 3, jusqu’à la clôture de l’exercice comptable 2039 au plus. À supposer toutefois que le découvert du compte d’amortissement ait déjà été entièrement comblé et donc que son solde soit égal à zéro avant cette date, cette disposition devient caduque.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences financières

Les solutions proposées auront principalement les conséquences suivantes sur le plan budgétaire:

− Dans les deux solutions, les excédents structurels sont crédités au compte

d’amortissement et non au compte de compensation, si le premier affiche un découvert. Le découvert du compte d’amortissement pourrait ainsi se résorber d’un milliard de francs en moyenne annuelle. Il ne grève donc pas les finances fédérales.

− La compensation du découvert du compte d’amortissement réduira l’endettement

lié au coronavirus, augmentant ainsi la capacité de résistance des finances fédérales aux crises financières et économiques à venir. Au terme de