Rapport explicatif

par. 1, du règlement (CE) no 1466/97 contient une clause dérogatoire générale⁷. Ainsi, en cas d’événement extraordinaire échappant à leur contrôle et ayant des conséquences importantes sur les finances publiques ou en période de grave récession économique, les États membres de l’UE peuvent s’écarter temporairement des exigences. Cet écart n’est toutefois autorisé que s’il ne compromet pas la viabilité des finances publiques à moyen terme.

La Commission européenne a constaté en mars 2020 que les conditions nécessaires à l’activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies.⁸ Il s’agit d’une première depuis son instauration en 2011. Le Conseil, plus précisément l’Eurogroupe, a approuvé l’activation de cette clause générale.⁹ Par la suite, les règles en matière de déficit et de dette du PSC ont été suspendues jusqu’à l’exercice 2022, pour permettre aux États membres de la zone euro d’adopter les mesures utiles.¹⁰ La dernière décision prise en mars 2021 se basait sur une évaluation d’ensemble de la situation économique par rapport à son niveau d’avant la crise. La Commission a annoncé que les règles budgétaires de l’UE s’appliqueraient à nouveau dès 2023.

Pour la première fois de son histoire, l’UE a décidé en 2020 de communautariser les dettes de ses États membres afin de maîtriser la crise consécutive à l’épidémie de COVID-19 (750 milliards d’euros au maximum).¹¹ Il est prévu que les fonds alloués soient remboursés progressivement, jusqu’à la fin de 2058.

2.6.2 Allemagne

L’Allemagne a introduit en 2009 un frein à l’endettement. Une clause dérogatoire permet de dépasser le plafond de l’emprunt, en cas de situation d’urgence exceptionnelle échappant au contrôle de l’État et compromettant considérablement les finances publiques. Une telle décision requiert la majorité des membres de la Chambre basse du Parlement fédéral (Bundestag). En cas d’application de la clause dérogatoire, un plan d’amortissement doit être établi et les emprunts contractés à ce titre être remboursés dans un délai raisonnable (art. 115, al. 2, de la loi fondamentale [Grundgesetz]).