Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1850/4/1

Auto Suisse souligne que la réglementation concernant l’exception des véhicules électriques de la flotte de véhicules a perdu son fondement juridique du fait du refus de la loi sur le CO2 et estime que cette disposition doit être supprimée. Le Conseil des EPF n’aurait quant à lui pas compris pourquoi la part des carburants fossiles dans le mélange de carburants disponible à la pompe doit être prise en compte pour déterminer la part des carburants synthétiques imputables. Pour le Conseil des EPF, ce terme aurait dû être supprimé.

5.4 Engagement de réduction comparable pour les installations participant au SEQE

Plusieurs participants (cemsuisse, Coop, economiesuisse, AEnEC, GGS, CI Commerce de détail,

IGEB, Migros, Scienceindustries et Swissmem) demandent que les installations présentant des émissions annuelles inférieures à 25 000 tonnes d’éq. CO2 qui sont exclues sur demande du SEQE puissent prendre les mêmes engagements de réduction que les autres entreprises. L’engagement de réduction comparable est rejeté par ces organisations, qui estiment qu’il porterait atteinte au principe du « cap-and-trade », rendant l’instrument plus compliqué et conduisant à une inégalité de traitement des entreprises ayant pris des engagements.

5.5 Taxe sur les billets d’avion et taxe sur l’aviation générale

Alors que le canton de Fribourg, le PS Suisse et le Conseil des EPF approuvent la taxe sur les billets d’avion, Aviationsuisse et SWISS estiment que celle-ci ne permettrait pas d’atteindre les buts visés et qu’elle constituerait une distorsion de la concurrence. Le Conseil des EPF demande que la taxe sur les billets d’avion pour des vols remplaçables par des trajets en train soit plus élevée que dans le cas de vols longs courriers, pour lesquels il n’existe aucun moyen de transport alternatif. La promotion de carburants d’avion synthétiques et durables est soutenue par Climeworks mais jugée trop frileuse pour provoquer une demande de la part des compagnies aériennes.

Le PS Suisse et le Conseil des EPF approuvent la taxe sur l’aviation générale. Le canton du Valais estime que le Conseil fédéral a choisi une voie pragmatique. L’Association suisse des aérodromes critique le fait que la taxe sur l’aviation générale ne puisse pas être imputée au CORSIA, car elle implique des charges multiples et désavantage en outre les opérateurs suisses par rapport aux opérateurs étrangers. Il devrait être mieux tenu compte de la compétitivité limitée des aérodromes régionaux, et ce quel que soit le poids au décollage (VS et Association suisse des aérodromes).

Différentes organisations de l’aviation ne se sont pas prononcées à propos de l’ordonnance sur le CO2 mais ont brièvement exposé leurs souhaits et attentes pour la prochaine loi sur le CO2. Les remarques à ce sujet sont résumés au point 3.1.

5.6 Fonds pour le climat

Nombreux sont les participants à s’être prononcés sur le Fonds pour le climat, souvent à propos de mesures d’encouragement bien précises. Les avis sont présentés de façon groupée.

Dans son ensemble, le Fonds pour le climat est approuvé par Ökostrom, CFP et l’Association Puits de CO2 bois suisse et rejeté par Swissmem. En raison, notamment, du manque de moyens, les mesures d’encouragement du Fonds pour le climat soulèvent des critiques dans de nombreux cantons (EnDK, DTAP, CTP et ZH, NW, GL, FR, SH, AR, SG, TG, TI, VS, NE et GE, ainsi que HEV). Ceux-ci souhaitent moins de mesures de soutien et aussi moins de chevauchements avec les programmes d’encouragement cantonaux. economiesuisse et Swissmem estiment que la notion d’innovation et les projets autorisés à l’étranger devraient être moins restrictifs lorsqu’il est question d’utilisation des moyens. Plusieurs cantons demandent une transparence horizontale en matière d’attribution des fonds afin que ceux-ci puissent être employés de manière optimale au regard de la demande (EnDK, DTAP, CTP et ZH, NW, GL, FR, SH, TG, VD et NE) et qu’il soit possible d’éviter un stop and go (AR et VS en plus). Inversement, les cantons de Vaud et de Genève exigent que la clé de répartition des fonds soit précisée afin de réduire les incertitudes. S’agissant des contributions complémentaires pour les cantons, certains cantons (EnDK, DTAP, CTP et ZH, GL, AR, SG et NE) estiment très important que les mesures d’efficacité portant sur l’enveloppe des bâtiments ne soient pas désavantagées. Sinon, ces cantons, ainsi que celui de