Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1850/4/1

Le Conseil des EPF approuve le fait que l’hydrogène ou le biohydrogène ne soient pas soumis à la législation sur les huiles minérales car cela permet de soutenir les technologies Power-to-X. L’Alliance Climatique Suisse, Greenpeace, la SES et la VCS pensent que l’exclusion des projets utilisant l’hydrogène en Suisse visent à montrer que l’hydrogène n’est pas dépourvu d’empreinte carbone. Ces organisations proposent une formulation alternative et indiquent que cela pourrait se faire au travers d’une comptabilité minutieuse.

Aucune attestation n’est délivrée pour les projets de réduction des émissions menés en Suisse et qui utilisent l’électricité en remplacement de combustibles pour la production de chaleur industrielle, hormis en cas d’utilisation dans des pompes à chaleur, ce qui, pour l’Alliance Climatique Suisse, Greenpeace, la SES et la VCS, revient à dire que les pompes à chaleur seraient la seule possibilité d’utilisation efficace de l’électricité en vue de la génération de chaleur industrielle. Pour eux, il convient de formuler cette disposition d’une manière qui soit technologiquement neutre.

La sous-utilisation ou le renoncement à l’utilisation de la forêt ne donnent pas lieu à la délivrance d’attestations nationales. Il n’est possible de faire valoir ce type de réductions que sur le marché libre.

L’utilisation durable des forêts et des produits en bois donnerait toutefois lieu à la délivrance d’attestations, ce qui est apprécié par la CFP, qui estime justifié de faire un tri des prestations de puits de carbone forestiers. Cette réglementation est également soutenue par l’Association puits de CO2 bois suisse dans l’optique de l’adaptation de la forêt aux changements climatiques. Le canton de Saint-Gall est d’un tout autre avis. Pour lui, la sous-utilisation des forêts contribuant à l’augmentation des prestations de puits de carbone, il conviendrait qu’elle donne lieu à la délivrance d’attestations en vertu de l’art. 5 de la loi sur le CO2. ForêtSuisse demande que cette disposition soit supprimée et que l’examen des prestations se fasse au niveau des projets.

Pour ce qui est des projets réalisés en Suisse, l’ordonnance sur le CO2 prévoit que seuls les projets qui recourent à du charbon végétal et respectent les exigences de l’ordonnance sur la mise en circulation des engrais (OEng) peuvent faire l’objet d’attestations. Une restriction que CharNet, First Climate AG et Kaskad-E GmbH souhaitent voir supprimer étant donné que l’OEng ne prescrit pas d’autorisation pour le charbon végétal utilisé comme engrais. Le seuil quantitatif devrait également être supprimé sans être remplacé vu que la limite mise en place varie pour des raisons agronomiques et se retrouve de ce fait la plupart du temps au-dessus du seuil quantitatif prévue⁶. Pour finir, l’utilisation du charbon végétal en tant que matériau de construction, qui fait actuellement l’objet de recherches intensives, devrait permettre la délivrance d’attestations (CharNet, First Climate AG et Kaskad-E GmbH).

Scienceindustries trouve que les attestations nationales pour les projets d’adsorption et d’absorption ne devraient pas être liées au fait de savoir si les rejets de chaleur disponibles sont suffisants.

economiesuisse demande que des attestations nationales soient délivrées pour le changement de flottes de véhicules entières, comme cela est actuellement prévu par le droit en vigueur.

L’exclusion de projets réalisés à l’étranger visant à investir dans l’utilisation de combustibles et carburants fossiles ou liés à l’extraction d’énergies fossiles est rejetée par First Climate AG car cela exclurait de facto la délivrance d’attestations pour les investissements dans l’augmentation de l’efficacité des instruments de production d’énergie fonctionnant avec des sources fossiles. Cela n’aurait que peu de sens notamment pour les utilisations pour lesquelles il n’existe aujourd’hui pas d’alternative technique renouvelable.

Pour ce qui est des projets réalisés à l’étranger, l’ordonnance sur le CO2 prévoit que seuls les projets visant à absorber d’autres gaz à effet de serre que le CO2 et pour lesquels il existe une utilisation énergétique puissent donner lieu à des attestations. Ce que Fairrecycling critique, bien que l’absorption sans utilisation énergétique est couverte par l’Accord sur le climat. Et de dénoncer le fait que, notamment, des projets d’absorption des CFC seraient par exemple exclus alors même qu’ils seraient