Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1850/4/1

de démolition (FR, TI et VS) conduiraient à des problèmes lors de l’exécution. Le climat devrait être traité de la même manière que les autres thèmes environnementaux (FR, TI, VS et GE), et les exploitants d’installations participant au SEQE ne devraient pas en être exlus (TI, VD et VS). En revanche, economiesuisse et Swissmem voient dans les dispositions du projet mis en consultation un élargissement indu des marges de fonctionnement du système. Le canton d’Argovie juge prématurée l’intégration de la protection du climat dans l’EIE, et les cantons du Valais et de Genève estiment qu’une période transitoire serait inévitable du fait des nombreuses questions encore en suspens.

5.2 Mesures techniques d’évitement des émissions de CO2 des bâtiments

Les dispositions dans le domaine du bâtiment sont critiquées par certaines organisations car elles constitueraient une atteinte aux compétences cantonales (AR, HEV, im puls GmbH et Swiss Krono AG) ou parce qu’elles tiendraient insuffisamment compte des émissions grises des matériaux de construction (Holzbau Schweiz, im puls GmbH, Lignum, Association Puits de CO2 bois suisse et Swiss Krono AG). Le canton de Genève soutient les mesures dans le domaine du bâtiment (aides financières correspondantes dans le Fonds pour le climat comprises), et ce même si celles-ci n’ont pas suffi à renforcer la durabilité du parc immobilier suisse. Pour ce canton, l’interaction avec les législations cantonales n’est pas claire.

Des divergences existent en ce qui concerne les définitions des bâtiments anciens et nouveaux et les installations de production de chaleur (à distance). Différents avis ont également été formulés à propos des conditions pour une exemption de durée limitée des valeurs limite ainsi que de leur délai. Pour certains participants, le délai fixé est trop long (SH et GE), pour d’autres trop court (economiesuisse, ERZ, HEV, InfraWatt, Union des villes suisses, Swissmem et Association suisse du chauffage à distance), alors que d’autres encore estiment qu’il est correct (EnDK, DTAP et CTP, ainsi que ZH, GL, SG et NE). Le relèvement des valeurs limite pour les bâtiments qui, pour des raisons de coûts ou d’aspects liés à la protection de la nature et du patrimoine (entre autres), ne peuvent pas respecter les valeurs limites est jugé trop faible (economiesuisse, HEV et Swissmem) ou devrait être complété par des exemptions et des cas de rigueur (EnDK, DTAP et CTP, ainsi que ZH, GL, FR, SH, et NE, de même que HEV). Le canton de Fribourg, economiesuisse, HEV et Swissmem formules des doutes quant à l’utilisation de biocombustibles dans le secteur du bâtiment. Le canton de Thurgovie, Ökostrom et l’USP saluent le fait que la priorité soit donnée au biogaz indigène et souhaitent conjointement avec economiesuisse, HEV et Swissmem davantage de flexibilité en ce qui concerne le dépôt de certificats d’origine. La disposition relative à la procédure d’autorisation en cas de remplacement d’une installation de production de chaleur soulève également des critiques (HEV). Plusieurs cantons demandent que l’obligation de communiquer s’applique aux propriétaires plutôt qu’aux contrôleurs de combustion (EnDK, DTAP,

CTP, ainsi que cantons de ZH, UR, NW, GL, SH et NE). Les améliorations visées du RegBL sont approuvées par l’EnDK, la DTAP, la CTP et plusieurs cantons (ZH, NW, GL, SG et NE). ews souhaite en revanche que le site de la centrale de production de chaleur soit intégré dans le RegBL et que les dispositions soient étendues aux installations existantes. Pour HEV, les mentions dans le RegBL devraient être limitées autant que possible.

5.3 Prescriptions en matière d’émission pour les véhicules (lourds)

La révision totale de la loi sur le CO2 aurait pour la première fois introduit des valeurs cibles spécifiques pour les importateurs de véhicules lourds. Le canton d’Uri approuve la fixation de valeurs cible pour les véhicules lourds et voit, après le refus de la loi sur le CO2, la possibilité de poursuivre dans la même direction via une révision de la redevance poids lourds liée aux prestations. L’Alliance Climatique Suisse, Greenpeace, la SES et la VCS demandent quant à elles des objectifs intermédiaires pour toutes les catégories de véhicules, véhicules lourds compris (- 6 % pour 2022 et - 12 % pour 2024). La trajectoire de réduction en découlant devrait correspondre à celle fixée par l’UE. Le canton de Vaud regrette un manque de transparence en ce qui concerne les conséquences financières de l’introduction de prescriptions pour les véhicules lourds. Le canton de Zurich décrit une lacune de définition entre les véhicules de livraison / véhicules tracteurs à sellette légers et les véhicules lourds et estime qu’il conviendrait de la combler.