Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1850/4/1

effet climatique qu’une non-utilisation ou une substitution du carbone. Les projets de puits de carbone ne devraient se voir imposer aucun obstacle administratif inutile. En revanche, Climeworks demande clairement que la priorité soit donnée aux mesures de réduction des émissions par rapport aux projets de puits de carbone.

D’après le projet d’ordonnance, il convient dans le cadre de projets de stockage de carbone, de fournir un rapport de suivi et un rapport de vérification pour l’année 2030 à titre de preuve de la permanence. Le stockage dans les sols dépendant fortement du lieu, de la forme d’utilisation et d’exploitation ainsi que du climat, il serait pour le canton de Zurich nécessaire que ces rapports soient fournis tous les dix ans au-delà de 2030. Cela réduirait le risque de voir les mesures être prématurément interrompues. Le charbon végétal étant stable, il conviendrait pour CharNet, First Climate AG et Kaskad-E GmbH de renoncer à un rapport de suivi au-delà de la période de crédit. Le canton de Saint-Gall salue le fait que la procédure d’attestations pour les produits en bois soit simple et qu’elle garantisse la flexibilité nécessaire. Du fait de la réaction chimique que subit le CO2, son stockage dans du béton de déconstruction, dans des déchets minéraux ou dans des mâchefers/cendres se fait à l’échelle géologique, constate neustark AG. Et de demander que, comme dans le cas des produits en bois, ce type de puits (dans du béton de déconstruction ou dans des déchets des classes 4 et 7 selon l’OLED) soit exclu des exigences visées à l’art. 106.

Aussi bien les puits de carbone biologiques que géologiques en Suisse doivent être mentionnés dans le registre foncier. Cette règle est explicitement soutenue par le canton de Nidwald. Le canton de Vaud estime qu’une mention dans le registre foncier ne ferait sens que pour les puits de carbone biologiques. Le canton de Zurich estime pour sa part que les restrictions à la propriété du fait d’une mention « puits de carbone biologique » dans le registre foncier devraient être précisées et justifiées par des fondements scientifiques. Pour les PSL, il serait excessif d’exiger une mention dans le registre foncier. Cette exigence étant à ses yeux susceptible de bloquer la mise en œuvre de presque tous les projets, il conviendrait de la supprimer. Il faudrait plutôt une procédure d’évaluation séparée pour les processus biologiques, qui sont complexes (USP). Pour First Climate AG et l’Association Puits de CO2 bois suisse, une mention dans le registre foncier dans le cas de puits de carbone biologiques serait fastidieuse et onéreuse. Aux yeux de l’Association Puits de CO2 bois suisse, il conviendrait d’utiliser les systèmes cantonaux existants pour saisir les interventions. First Climate AG propose une obligation de suivi sur le long terme à titre d’alternative. CharNet, First Climate AG et Kaskad-E GmbH souhaitent qu’il soit renoncé à une mention dans le registre foncier en cas de recours au charbon végétal. En effet, une telle mention serait disproportionnée au vu de la faiblesse des quantités et de leur forte dispersion. Neustark AG demande également une exception : comme dans le cas des matériaux de construction, il devrait être renoncé à une mention dans le registre foncier en cas de stockage de carbone dans du béton de déconstruction et d’autres déchets des classes 4 et 7 selon l’OLED. Contrairement à l’Association Puits de CO2 bois suisse, le canton de Vaud se montre réservé quant à une mention dans le registre foncier pour les puits de carbone géologiques. Ces derniers pouvant s’étendre en sous-sol sur plusieurs kilomètres carrés, une telle mention n’aurait aucun sens. Du fait de leurs exigences en matière de permanence, l’Alliance Climatique Suisse, Greenpeace, la SES et la VCS demandent que la mention dans le registre foncier soit levée au plus tôt 500 ans après le début des effets. ForêtSuisse acceptent le principe d’une mention dans le registre foncier, mais estime que les coûts y afférents devraient être imputés au requérant. Il conviendrait donc d’effectuer une modification en ce sens. Le canton de Vaud indique que l’article relatif à une mention dans le registre foncier dans la version française de l’ordonnance fait référence à des puits de carbone biologiques et géologiques à l’étranger. Cela ne serait pas uniquement irréaliste mais irait aussi à l’encontre de règles précédemment fixées par l’ordonnance.

4.6 Taxe sur le CO2

S’agissant de la définition des objets soumis à la taxe, l’ordonnance renvoie à la loi sur l’imposition des huiles minérales. economiesuisse et Swissmem sont d’accord avec ce renvoi mais précisent que la preuve du caractère renouvelable des combustibles devrait également pouvoir être apportée pour les agent énergétiques achetés à l’étranger si une prise en compte dans le pays de production peut être exclue.