Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1850/4/1

conviendrait de préciser le rôle des institutions publiques étant donné que plusieurs cantons prévoient déjà des mesures de promotion du stockage du carbone dans les sols agricoles. Le canton de Vaud regrette l’absence de moyens financiers destinés à promouvoir les puits de carbone, et celui de Thurgovie demande que des programmes de recherche et d’aide soient mis en place par la Confédération dans le domaine des puits de carbone agricoles. Le canton de Vaud avance que l’utilisation de stockages de carbone à titre de compensation des émissions des transports limiterait la compensation des émissions restantes de l’agriculture et de l’industrie. Le stockage géologique de carbone devrait en outre être coordonné avec d’autres utilisations du sous-sol. Sur ce point, les cantons devraient être associés à la délivrance d’attestations pour les puits de carbone géologiques vu que la concession des utilisations territoriales est de leur ressort. Le canton de Vaud se demande si des synergies avec les développements sur le front de la géothermie pourraient être mises à profit.

La Fédération suisse des bourgeoisies et corporations salue les possibilités de compensation accordées dans le domaine des projets forestiers mais estime que l’ordonnance ne tient pas suffisamment compte des prestations de puits de carbone offertes par les forêts exploitées. Lignum et Holzbau Schweiz précisent qu’il conviendrait de mieux utiliser les prestations de réduction des émissions offertes par le bois d’œuvre. Il précise en outre que les forêts suisses sont vieillissantes et sous-exploitées alors qu’une utilisation durable serait essentielle à la capture du CO2, à leur vitalité et à la biodiversité (Lignum). L’Association Puits de CO2 bois suisse indique que les projets de compensation ne profitent pas qu’au climat. Elle précise que ses projets soutiennent directement et indirectement la chaîne de création de valeur et joueraient de manière positive sur l’atteinte des objectifs de la politique forestière.

Pour le canton de Zurich, il est important que le stockage de carbone dans les sols n’ait pas de conséquences négatives sur leur fertilité, ce qui devrait être précisé dans l’ordonnance sur le CO2 via un renvoi à l’ordonnance sur les atteintes portées aux sols. Le canton du Valais demande lui aussi des recommandations concernant la protection de l’environnement, la qualité des sols et la biodiversité soient élaborées.

Les projets de puits de carbone ne donnent lieu à la délivrance d’attestation que si une permanence du piégeage peut être garantie sur 30 ans. L’USP conteste cette disposition. La durée d’exploitation dépassant une génération, les 30 ans ainsi proposés réduiraient drastiquement la mise en œuvre de projets de puits de carbone dans l’agriculture. Pour l’USP, il conviendrait de ramener la permanence demandée à 15 ans. L’Alliance Climatique Suisse, Greenpeace, la SES et la VCS sont d’un tout autre avis puisqu’ils ne voient pas pourquoi la permanence exigée ne serait que de 30 ans, alors que les projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre sont appelés à durer des centaines d’années. En vertu du principe de précaution, ces participants demandent que celle-ci soit portée à 500 ans. Le PS Suisse développe une argumentation similaire lorsqu’il demande que cette permanence soit non limitée dans le temps. Climeworks a bien conscience des limites juridiques existant en matière de fixation d’une permanence mais souhaite que la priorité soit accordée aux prestations de puits de carbone d’une durée d’au moins 80 ans.

Si la permanence des prestations de puits de carbone n’est plus garantie, des attestations de remplacement doivent être remises pour la période correspondante, ce qui incite à la conservation de certificats à titre de sécurité. CharNet, First Climate AG et Kaskad-E GmbH demandent que cette règle soit limitée à 30 ans. L’Alliance Climatique Suisse, Greenpeace, la SES, le PS Suisse et la VCS ne comprennent pas pourquoi les attestations liées à des projets dont les prestations de puits de carbone ont été inversées seraient remboursées aux personnes soumises à l’obligation de compenser. Ces attestations ayant perdu le fondement les ayant justifiées ainsi que leur valeur sur le marché, elles devraient être détruites. Pour Climeworks, l’introduction d’une obligation de remplacer les prestations de puits de carbone perdues par des solutions à long terme est la conséquence de la limitation de la permanence à seulement 30 ans.

L’ordonnance précise que les projets de puits de carbone ne doivent pas entrer en concurrence avec la réduction des émissions. Aux yeux d’economiesuisse, de Scienceindustries et de Swissmem, cette restriction est injustifiée en termes de politique du climat car les émissions stockées ont le même