Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1850/4/1

Du fait du refus de la loi sur le CO2, il n’existe pas de base juridique permettant un relèvement de la taxe sur le CO2 au-delà du plafond de 120 francs. Il convient pour autant de faire une synthèse des avis relatifs aux étapes de relèvement proposées de la taxe sur le CO2.

CI Commerce de détail, Coop et Migros jugent appropriées les étapes de relèvement proposées de la taxe sur le CO2. HotellerieSuisse ne souhaite pas de nouvelle hausse de la taxe sur le CO2 afin d’éviter tout désavantage compétitif par rapport à l’étranger. HEV demande que le taux de réduction des émissions soit inférieur à 5 % tous les deux ans vu que la présente ordonnance demande déjà des efforts particuliers au secteur du bâtiment. L’association propose, par exemple, que la taxe sur le CO2 soit relevée à 140 francs à compter de 2024 si les émissions se révèlent de 62 % (au lieu de 60 %) supérieures aux émissions de 1990, et qu’elle ne soit portée à 210 francs à partir de 2030 que si les émissions sont supérieures de 47 % (et non de 42 %) au niveau de 1990. Plusieurs participants souhaitent en outre que l’ordonnance précise qu’en cas de deux non-respects consécutifs de la trajectoire visée, le Conseil fédéral examine un montant moindre, comme cela est d’ailleurs prévu dans le rapport explicatif (economiesuisse, HEV et Swissmem). Pour le canton de Fribourg, atteindre les objectifs climatiques implique de renforcer les objectifs intermédiaires entraînant un relèvement de la taxe sur le CO2. Il demande donc un relèvement à 165 francs en 2026 dès que les émissions dépassent de 52 % leur niveau de 1990 et à 175 francs à partir d’un écart de 55 %. À compter de 2028, la taxe sur le CO2 devrait être portée à 190 francs si les émissions sont de 46 % supérieures au niveau de 1990.

Le remboursement de la taxe sur le CO2 payée par les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles dépend de coûts climatiques externes. Pour economiesuisse et Swissmem, ces coûts devraient être définis dans l’ordonnance, et toute modification devrait être soumise à consultation. Il conviendrait d’inscrire dans l’ordonnance le montant de 121,50 francs par tonne d’éq. CO2, calculé par l’Office fédéral du développement territorial.

S’agissant du remboursement de la taxe sur le CO2 aux exploitants d’installations CCF, les exigences de l’ordonnance sur le CO2 s’appuient sur la puissance calorifique de combustion. La limite supérieure de 20 MW serait pour economiesuisse, Swissmem et la VSG correctement fixée étant donné qu’il s’agit du seuil de participation au SEQE. En revanche, la limite inférieure de 0,5 MW leur semble trop élevée. Ils souhaitent même qu’il y soit renoncé dans la mesure où celle-ci découle de la charge administrative liée à la demande de remboursement.

Le particulier ayant participé à la consultation indique que la redistribution de la taxe sur le CO2 à la population par les assureurs maladie exclurait les personnes non inscrites à des caisses d’assurance maladie, ce qui va à l’encontre du principe fixé dans la loi sur le CO2, qui veut que toutes les personnes physiques résidant en Suisse ou y ayant leur domicile habituel puissent bénéficier de la redistribution. La procédure semble quelque peu arbitraire, il serait bon d’examiner à titre d’alternative une méthode passant par l’AVS, par analogie avec la méthode appliquée pour la redistribution de la part des entreprises.

4.7 Formation initiale et continue et information

Certains cantons soutenant déjà des offres de formation dispensée par des organisations, deux cantons (FR et VS) estiment que le Conseil fédéral devrait préciser la disposition afin d’exclure toute double promotion. Le canton de Fribourg souhaite que la conscience climatique soit également davantage mise en avant dans la formation générale.

4.8 Modification d’autres actes

Deux cantons (SH et TG) se sont exprimés en faveur de la modification de l’ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL) car elle améliorait à leurs yeux la qualité des données du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Le canton de Saint-Gall soutient lui aussi les modifications car, du point de vue du droit sur la protection des données, il ne s’agit pas de données sensibles Selon ce canton, cette modification va en faveur des efforts de numérisation. ewz salue la nouvelle classification des caractéristiques au sein du RegBL. Afin de permettre des