Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1850/4/1

approuve en particulier les instruments internationaux fondés sur le marché tels que le SEQE, mais relève que les subventions accordées aux installations de biomasse sont susceptibles de fausser le marché, ce qui pourrait nuire à une utilisation efficace de ces agents énergétiques. Les PSL se félicitent des mesures visant à résoudre le problème climatique mais estiment qu’elles devraient être plus ciblées et ne pas occulter les procédés naturels. Le SVUT regrette que les technologies d’émission négative n’aient pas été suffisamment prises en compte dans l’ordonnance. Deux cantons (NE et SG)

ainsi que Climeworks estiment que les dispositions relatives à la promotion du captage et de stockage du CO2 (CSC) devraient être formulées de manière plus contraignante. Climeworks souhaite en outre que les compétences en matière de puits géologiques soient davantage développées au sein de l’administration et des organismes de validation et de vérification.

3.1 Prises de position sur une future loi sur le CO2

Au vu du refus de la loi sur le CO2, certains participants n’ont pas commenté l’ordonnance mise en consultation ou alors en partie seulement. Ils ont néanmoins soumis leurs réflexions et propositions en vue d’une refonte de la loi, et ce notamment concernant le contenu d’une éventuelle loi transitoire et le secteur de l’aviation. Certains de ces avis sont résumés ci-après à titre d’exemples.

Le canton de Vaud, entre autres, invite le Conseil fédéral à élaborer rapidement une nouvelle loi définissant les objectifs et les instruments jusqu’en 2030 ainsi qu’une solution transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de ce nouveau projet de loi. Il estime qu’un renforcement global des instruments est nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques ; de nouvelles sources de financement doivent en outre être trouvées et les compétences des cantons doivent être élargies. Il est d’avis que la Suisse devrait soutenir fermement les accords internationaux et réduire également les émissions importées.

Plusieurs participants à la consultation relèvent qu’il convient de poursuivre sans interruption les engagements de réduction (AR, Act, BLS Cargo AG, economiesuisse, AEnEC, HotellerieSuisse, im puls GmbH, CFF Cargo, usam, Swiss Krono AG et ASIG) et l’obligation de compenser (AR, BLS Cargo AG, im puls GmbH, CFF Cargo, usam et Swiss Krono AG). L’agriculture étant particulièrement touchée par la hausse des prix des carburants, les majorations s’appliquant aux carburants ne doivent, de l’avis de l’USP, pas être augmentées plus que nécessaire. Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, economiesuisse, HotellerieSuisse et l’usam estiment en outre que le Programme Bâtiments doit être maintenu. Pour im puls GmbH et Swiss Krono AG, il faudrait moins d’interdictions dans le domaine du bâtiment ; l’accent devrait en outre être mis sur les portefeuilles immobiliers plutôt que sur des bâtiments isolés. HotellerieSuisse relève que des normes de construction ne devraient être envisagées que si les objectifs visés en 2030 ne sont pas atteints. Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures exige, par ailleurs, des efforts rapides dans le secteur des transports ainsi qu’un système de pilotage global pour toutes les sources d’énergie non renouvelables, et souligne l’importance des lois cantonales sur l’énergie dans le secteur du bâtiment. Act et HotellerieSuisse estiment que toutes les entreprises doivent pouvoir être exemptées de la taxe sur le CO2 grâce à des engagements de réduction et que les prestations antérieures ainsi que le potentiel de réduction réalisable d’un point de vue économique doivent être pris en compte lors de la définition des objectifs. L’AEnEC propose une prolongation standardisée de la trajectoire de réduction qui permette la poursuite de l’engagement de réduction jusqu’en 2024. Généralement, on n’entend pas par là un prolongement linéaire de l’objectif mais, par exemple, un objectif standard modéré. L’AEnEC propose, par ailleurs, de procéder à une adaptation pour les entreprises qui ont émis largement plus que leurs objectifs en 2018 et 2019, même si elles ne les ont pas dépassés en 2020 en raison de la pandémie liée au coronavirus. Cette proposition a également été soumise par economiesuisse et Swissmem. economiesuisse est aussi favorable à la poursuite du fonds de technologie et énumère les principes devant être pris en considération dans le cadre de la future politique climatique, à savoir une orientation vers le marché et la mise en réseau au plan international, la flexibilité (en Suisse et à l’étranger), la responsabilité individuelle (pas d’interdiction des énergies fossiles), une égalité de traitement des agents énergétiques (combustibles et carburants) et une orientation vers la compétitivité (pas de subventions si possible). Pour scienceindustries, outre le maintien des instruments existants, il conviendrait également d’examiner l’augmentation des coûts d’une production en Suisse et le risque pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Une nouvelle loi sur le CO2 devrait être largement simplifiée et ne comporter qu’un nombre restreint d’instruments efficaces. Pour l’association «Liberales Komitee für eine wirksame Umweltpolitik», il est clair qu’il 5/29