Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1850/4/1

L’UMS se félicite, en revanche, du maintien de la possibilité de former des groupements d’émissions. Toutefois, une plus grande flexibilité serait nécessaire en cas de retrait d’un des membres, afin que l’effet des mesures prises par celui-ci soit maintenu pour le reste du groupement.

La CI Commerce de détail, Coop et Migros estiment que la notion d’efficacité des gaz à effet de serre devrait être définie. Act exprime des inquiétudes quant à la trajectoire de réduction résultant de l’objectif d’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre. En effet, bien que l’on puisse se féliciter qu’un objectif relatif ait été fixé, une réduction de 2 % par an ne suffira pas pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. Les effets positifs des conventions d’objectifs obtenus grâce à des mesures, qu’elles soient rentables ou non, ainsi qu’à l’accompagnement en continu des entreprises, sont supprimés avec un objectif d’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre.

Le projet d’ordonnance prévoit que des objectifs de réduction plus faibles peuvent se justifier, notamment de par l’état de la technique. Act est d’avis que « l’état de la technique » (dans l’ordonnance) et « la rentabilité » (dans la loi sur le CO2) ne veulent pas dire la même chose et qu’il conviendrait de modifier la formulation en conséquence dans l’ordonnance. Ce point de vue est également partagé par economiesuisse, l’AEnEC, scienceindustries, Swissmem, ainsi que par la CI Commerce de détail,

Coop et Migros. Ces participants demandent que les mesures économiques soient définies sous forme de mesures dont le payback est inférieur à quatre ans (mesures s’appliquant aux procédés) ou à huit ans (mesures s’appliquant aux infrastructures et au bâtiment). Ils estiment que cette modification est nécessaire tant pour l’objectif d’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre que pour l’objectif fondé sur des mesures, afin de garantir la sécurité juridique et de la planification.

L’AEnEC relève que, dans la pratique, la décision entre un objectif d’efficacité en ce qui concerne les missions de gaz à effet de serre, un objectif fondé sur des mesures ou un objectif standard est prise parallèlement à l’analyse du potentiel et à l’élaboration de la convention d’objectifs. Aussi, une extension du délai pour permettre le choix du modèle devrait également être possible lors du dépôt de la demande. economiesuisse, scienceindustries et Swissmem ainsi que la CI Commerce de détail, Coop et Migros sont du même avis.

Une fois la demande déposée, la présente ordonnance prévoit un délai de cinq ans pour la décision provisoire avant que l’engagement de réduction ne devienne définitif. Plusieurs participants à la consultation estiment que cette période est trop longue (Coop, economiesuisse, AEnEC, GGS, CI Commerce de détail, IGEB, Migros, scienceindustries et Swissmem). Un ajustement rétroactif de l’objectif pourrait ainsi donner lieu à un cumul d’objectifs manqués et, de ce fait, à des prestations de remplacement considérables. Ces organisations souhaitent donc que la période fixée pour la décision provisoire soit ramenée à deux ans. Par ailleurs, la qualité du rapport de suivi souffrirait aussi avec l’avancement (au 30 avril) du délai pour le dépôt de celui-ci car toutes les bases nécessaires ne seraient pas forcément disponibles à cette date. Act, Coop, economiesuisse, l’AEnEC, le GGS, la CI Commerce de détail, l’IGEB, Migros, scienceindustries et Swissmem, souhaitent donc que le délai au 31 mai soit maintenu.

L’ordonnance prévoit que les mesures de réduction prises en dehors du périmètre géographique puissent également être imputées à la réalisation de l’objectif. economiesuisse, scienceindustries et Swissmem souhaitent que cette disposition soit étendue : d’une manière générale, « des améliorations de produits, des produits et des processus » et pas uniquement « des améliorations de produits » devraient pouvoir être comptabilisés pour remplir l’obligation.

L’UMS exige que les attestations nationales délivrées pour des projets de compensation puissent être imputées à la réalisation des engagements de réduction, faute de quoi il n’y aurait plus d’incitation pour passer à des combustibles non fossiles. economiesuisse, scienceindustries et Swissmem demandent que des attestations pour des projets de compensation puissent également être délivrées, sur demande, aux entreprises ayant pris un engagement de réduction, ceci à condition que leurs émissions soient inférieures de plus de 5 % à leur objectif de réduction, que les projets comprennent exclusivement des mesures supplémentaires et qu’aucune subvention n’ait été obtenue pour ces mesures.