Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1850/4/1

demandes massives (à l’heure actuelle, seules les demandes individuelles sont possibles), il conviendrait en outre de modifier l’art. 16 ORegBL afin d’autoriser l’Office fédéral de la statistique (OFS) à publier sur Internet les données du niveau d’accès A selon l’annexe 1 en tant que données publiques en libre accès au sens de l’art. 2, let. l, de l’ordonnance sur la géoinformation (OGéo). HEV considère en revanche qu’une modification de l’ORegBL serait superflue et qu’un accès facilité aux données sensibles constituerait une violation manifeste de la sphère privée des propriétaires immobiliers. HEV ne voit pas d’intérêt public susceptible de justifier cet accès, d’autant plus que la preuve d’un intérêt autoriserait déjà l’accès à ces données. Aux yeux de la CORSTAT, il importe, en ce qui concerne le

RegBL, de garantir le flux d’informations à destination des services gérant le registre et que ceux-ci soient dédommagés en conséquence par l’OFS.

Le canton de Saint-Gall approuve l’intégration du jeu de géodonnées « Planification énergétique communale » dans l’OGéo. ewz salue également cette modification car elle estime que les modèles de données formulés pour les planifications énergétiques devraient être librement accessibles.

Tant le canton de Zurich que celui de Thurgovie sont opposés aux modifications de l’art. 63, al. 1,

let. b, de l’ordonnance sur l’énergie car ils estiment que cette disposition serait contraire à la pratique habituelle. Pour eux, les communes devraient pouvoir utiliser sur leur territoire communal les fonds qu’elles avancent.

Le canton de Fibourg renonce à commenter les modifications de l’ordonnance relatives aux taxes d’incitation sur les composés organiques volatils.

Le PS Suisse approuve les modifications de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques car elles permettent de soutenir la réduction des émissions de gaz à effet de serre non fossiles. Comme l’Alliance Climatique Suisse, Greenpeace, la SES et la VCS, le PS Suisse juge déplacé que les obligations imposées aux processus de transformation physique soient liées à la rentabilité économique, précisant que la législation sur les produits chimiques ne comporte pas d’instruments d’économie de marché. Le passage correspondant doit donc être supprimé. Si la rentabilité économique devait jouer un rôle, il conviendrait alors a minima d’inclure également les coûts externes.

Scienceindustries demande que les facteurs de liaison soient précisés étant donné qu’ils varient considérablement. Scienceindustries demande l’introduction d’une valeur moyenne. De plus, une exemption est exigée pour les processus de traitement des déchets et des eaux usées ainsi que d’épuration des effluents gazeux car, pour des raisons techniques, la variabilité n’est contrôlable d’une manière limitée.

La modification de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers est soutenue par le canton de Fribourg.

5 Prises de position sur les articles et instruments ayant perdu leur base juridique du fait du refus de la loi sur le CO2

Les articles et instruments abordés ci-après ont perdu leur base juridique du fait du refus de la loi sur le CO2. Ne sont donc reprises que les grandes lignes des arguments. Les demandes et remarques portant sur des dispositions spécifiques ne sont pas retranscrites.

5.1 Réduction selon l’état de la technique et étude d’impact sur l’environnement

Ce sont surtout les cantons qui se sont prononcés sur l’inclusion du climat dans l’étude d’impact sur l’environnement (EIE), laquelle aurait pu être mise en œuvre aussi bien via les dispositions relatives à la réduction selon l’état de la technique que via la modification de l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (OEIE).

Trois cantons (FR, VD, VS et GE) sont favorables au principe de l’inclusion du climat dans l’étude d’impact sur l’environnement. Deux autres cantons (UR et NE) approuvent la modification de l’OEIE. Plusieurs cantons renvoient à des différences méthodologiques et linguistiques entre le mécanisme appliqué dans l’ordonnance sur le CO2 et l’OEIE. Par exemple, l’utilisation et le niveau des valeurs limite (ZH, FR, VD, VS, TI et GE) ainsi que l’absence de prise en compte de la phase de construction et