Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1850/4/1

Act, Coop, economiesuisse, l’AEnEC, le GGS, la CI Commerce de détail, l’IGEB, Migros, scienceindustries et Swissmem critiquent la disposition relative à l’exclusion de l’engagement de réduction, selon laquelle les entreprises ne peuvent être exclues que si elles n’émettent plus de gaz à effet de serre. Ces participants citent l’exemple d’une chaudière de secours qui doit fonctionner brièvement de temps à autre pour garantir la sécurité de l’exploitation, ou des processus de stérilisation qui, du point de vue technique, ne peuvent pas encore être réalisés sans combustibles fossiles. Une limite de minimis devrait être introduite et le passage à 90 % d’agents énergétiques renouvelables devrait suffire pour l’exclusion. Act demande, d’une manière générale, une formulation plus précise.

Act fait part de son inquiétude quant aux informations qui devraient être publiées en vertu de l’ordonnance et souhaite qu’au lieu du nom des spécialistes en énergie responsables, susceptibles de changer, seule l’agence correspondante doive être mentionnée. Ce participant craint en outre que les informations concernant les valeurs cibles et les émissions de gaz à effet de serre n’affectent le secret d’affaires et que les entreprises soient ainsi publiquement mises au pilori. Il regrette aussi que l’on accorde plus de poids à l’intérêt du public pour ces données qu’à la sphère privée des personnes et des entreprises concernées.

4.5 Compensation des émissions de CO2 des carburants et attestations pour des réductions d’émissions et le stockage du carbone

Le présent chapitre fait une synthèse des remarques formulées à propos de la compensation et des projets de compensation. Comme dans le cas des engagements de réduction, la base légale sous-tendant l’obligation de compensation arrive à échéance fin 2021 du fait du refus de la loi sur le CO2. Ici aussi il y a tout lieu de penser que la compensation bénéficiera d’une législation transitoire⁵. Le premier sous-chapitre traite des ambiguïtés mises en lumière et des retours relatifs aux dispositions générales concernant la compensation. Viennent ensuite les avis liés aux projets autorisés en Suisse et à l’étranger en vue de la délivrance d’attestations, sans les commentaires afférents aux attestions non délivrées pour des puits de carbone biologiques situés à l’étranger. La dernière partie traite des nombreuses prises de position sur ces puits de carbone biologiques et géologiques en Suisse et à l’étranger.

4.5.1 Dispositions générales concernant la compensation

Ökostrom approuve les dispositions générales relatives à la compensation des émissions de CO2 liées aux carburants (art. 99 à 104). Ökostrom estime que cela ne changerait que peu de choses en termes de procédures d’attestation pour ce qui est des projets qu’elle mène. Ökostrom met notamment en garde contre une éventuelle complexification du traitement des projets de compensation. Pour le canton de Fribourg, la révision totale de l’ordonnance semble renforcer les barrières administratives. ewz demande qu’il soit en outre mieux précisé si la majoration des prix des carburants est une taxe d’incitation ou non. Pour l’Association suisse des aérodromes, le projet ne dit pas clairement si les exploitants d’aérodromes sont soumis à l’obligation de compenser lorsqu’ils vendent des carburants exonérés d’impôt. La question se poserait notamment pour les vols ouvrant droit à des carburants non soumis à l’impôt (vols diplomatiques, p. ex.).

Climeworks estime que, du fait du refus de la loi sur le CO2, la propension à payer pour des projets de compensation, qui est axée sur un mécanisme de sanction, resterait trop faible à l’avenir pour refléter les coûts réels inhérents aux changements climatiques ou pour inciter à l’achat de certificats liés à des prestations de puits de carbone géologiques.

BLS Cargo AG, im puls GmbH, CFF Cargo, Swiss Krono AG et l’Association Puits de CO2 bois suisse sont d’accord avec le taux de compensation. Pour l’Association Puits de CO2 bois suisse, il conviendrait de maintenir l’obligation de compenser tant que le secteur des transports continuera à occasionner une partie importante des émissions de gaz à effet de serre en Suisse. Pour autant, l’Association Puits de CO2 bois suisse se montre ouverte à une suppression de l’instrument de compensation à compter de 2030. Le canton de Vaud estime que tant le taux de compensation en général que le taux de compensation dans le pays devraient être relevés, et ce notamment car il serait impossible