Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1850/4/1

1 Introduction

La présente révision totale de l’ordonnance sur le CO2 concrétise les dispositions légales de la révision totale de la loi sur le CO2, adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020. Cette révision totale, qui devait entrer en vigueur le 1^erjanvier 2022, en même temps que les modifications de la loi, a été mise en consultation par le Conseil fédéral du 14 avril au 15 juillet 2021. Le référendum contre la loi sur le CO2 ayant été accepté par le peuple le 13 juin 2021, la base légale d’une grande partie de l’ordonnance sur le CO2 est devenue caduque. La procédure de consultation a néanmoins été menée jusqu’à son terme et les parties intéressées ont été invitées à s’exprimer sur la révision totale de l’ordonnance sur le CO2 dans le délai imparti. Le présent rapport est une synthèse des résultats de cette consultation.

Le refus de la loi sur le CO2 en votation populaire a influencé à plusieurs égards la consultation concernant l’ordonnance sur le CO2. On peut supposer que, de ce fait, certaines organisations intéressées n’ont pas participé à la consultation ou ont délibérément renoncé à prendre position. Ainsi, quatre cantons n’ont pas répondu à l’appel à consultation et six autres ont renoncé à donner leur avis. Le refus a en outre eu un impact sur le contenu des prises de position. Quelques organisations ont indiqué

qu’elles se prononçaient sur moins d’aspects qu’initialement prévu. Enfin, et surtout, le non à la loi sur le CO2 a semé la confusion quant à ce qui restait du contenu du projet mis en consultation. Les commentaires à ce sujet sont présentés au point 2. Le refus de la loi sur le CO2 a, par conséquent, faussé les résultats de la consultation.

Après une vue d’ensemble de l’évaluation générale du projet d’ordonnance par les participants

(point 3), les avis concernant les dispositions ayant encore une base légale malgré le refus de la loi sur le CO2 sont exposés (point 4). Il s’agit plus particulièrement des dispositions générales de l’ordonnance sur le CO2, de la plupart des modifications concernant les mesures visant à réduire les émissions des véhicules, du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), de la compensation des émissions des carburants, de la taxe sur le CO2 ainsi que de sa redistribution, et des modifications d’autres textes législatifs (à l’exception de l’étude de l’impact sur l’environnement).

Le point 5 résume les prises de positions concernant les dispositions qui n’ont pas de base légale en raison du refus de la loi sur le CO2, à savoir les nouvelles dispositions relatives à des réductions selon l’état de la technique (y c. l’étude de l’impact sur l’environnement), les dispositions relatives aux mesures techniques dans le secteur du bâtiment, l’engagement de réduction des émissions comparable à celle obtenue par une installation participant au SEQE, la taxe sur les billets d’avion et la taxe sur l’aviation générale, ainsi que le Fonds pour le climat et différents articles relatifs aux mesures de réduction des émissions des véhicules.