Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1850/4/1

S’agissant des données utilisées pour le calcul de la valeur cible spécifique et de la moyenne du parc de véhicules, Auto-Suisse estime que les outils de calcul WLTP des constructeurs devraient également être autorisés ; la VFAS demande que ce soit aussi le cas pour les procédures de test appliquées aux États-Unis. Cette association propose en outre une numérisation et une automatisation du processus d’attribution des données d’émission qui permettrait de diminuer la bureaucratie. Les entreprises de la branche automobile souhaitent également que l’envoi à l’Office fédéral des routes (OFROU) de documents concernant des véhicules disposant d’un certificat de type X ne soit plus nécessaire.

Les cantons d’Uri et de Fribourg ainsi que le PS, l’Alliance climatique, Greenpeace, la SES et l’ATE accueillent favorablement le rapport de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) sur la différence entre les valeurs WLTP et les émissions en conditions réelles de conduite. Le PS, l’Alliance climatique, Greenpeace, la SES et l’ATE considèrent que cette différence est principalement due aux hypothèses irréalistes posées pour la mesure des émissions des véhicules hybrides rechargeables. Ces organisations partent du principe qu’un tel rapport sera également établi à partir de 2022 et se félicitent que le public soit informé chaque année sur les données visées à l’art. 20.

Enfin, le PS, l’Alliance climatique, Greenpeace, la SES et l’ATE ne comprennent pas pourquoi, lors du calcul des prestations de remplacement, les émissions qui dépassent la valeur cible seront arrondies de facto et demandent des arrondis arithmétiques.

4.3 Système d’échange de quotas d’émission et registre des échanges de quotas d’émission

Les dispositions relatives au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de la Suisse ont déjà été remaniées dans le cadre du couplage avec le SEQE de l’UE en 2020. La présente révision totale de l’ordonnance sur le CO2 comprend néanmoins quelques modifications concernant le SEQE, sur lesquelles le PS ainsi que plusieurs organisations (cemsuisse, CIMO, economiesuisse, ERZ, Greenpeace, Alliance climatique, Rauch Trading AG, scienceindustries, SES, Swissmem, ATE et Association suisse du chauffage à distance) se sont prononcés. Tous ces avis concernaient les dispositions s’appliquant aux exploitants d’installations et au registre des échanges de quotas d’émission (Registre). La réglementation s’appliquant aux exploitants d’aéronefs, qui n’a pas été modifiée, n’a pas fait l’objet de commentaires.

Différentes préoccupations concernant l’attribution à titre gratuit de droits d’émission ont été exprimées. cemsuisse estime que le facteur de correction suprasectoriel ne doit pas différer de celui de l’UE car cela entraînerait une inégalité de traitement entre les installations suisses et européennes participant au SEQE et entre les secteurs soumis au SEQE. De plus, ce facteur ne devrait être appliqué qu’aux émissions de procédé issues de combustibles fossiles. Rauch Trading AG demande que le risque de fuite de carbone soit évalué dans le contexte du marché suisse ; à cet égard, l’évaluation européenne des coefficients d’adaptation ne devrait pas être reprise car les marchés et, partant, les risques de fuite sont différents. L’Alliance climatique, Greenpeace, la SES, l’ATE et le PS restent en substance sur la position remise l’année dernière dans le cadre de la modification de l’ordonnance portant sur le système d’échange de quotas d’émission. Ces participants relèvent que la pandémie liée au coronavirus a montré que les moyennes annuelles du taux d’activité pour l’attribution gratuite de droits d’émission sont inappropriées. Le système d’adaptation devrait être plus flexible afin d’éviter une surallocation. Cette modification devrait être mise en œuvre d’ici 2022 malgré le refus de la loi sur le CO2. S’agissant du paquet de mesures « Ajustement à l’objectif 55 » de l’UE, les participants proches de l’Alliance climatique et le PS estiment que la nouvelle réglementation de l’UE devrait être adoptée simultanément en Suisse et qu’il faut, par conséquent, éviter tout engagement juridique susceptible d’entraver cette démarche.

Par ailleurs, scienceindustries demande que les réductions d’émissions certifiées obtenues pour des projets de CSC puissent être inscrites dans le Registre. Les émissions provenant de projets de CCS et de captage et d’utilisation du carbone (CUC) devraient être déduites des émissions directes de CO2, dans le rapport de suivi, sans adaptation de l’attribution à titre gratuit de droits d’émission. CIMO souhaite également que des modifications dans ce sens soient effectuées. scienceindustries demande en outre que les installations soumises au SEQE puissent également comptabiliser, dans le rapport de