Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1850/4/1

en œuvre d’ici 2022 malgré le refus de la loi sur le CO2. Ils soulignent en outre que les groupements d’émission sapent l’objectif de la mesure en raison de la part croissante de voitures électriques et qu’ils devraient, par conséquent, être autorisés uniquement pour les véhicules à carburant fossiles à partir de 2022. Dans le même temps, les reprises de véhicules devraient être supprimées (suppression de l’art. 27), car elles constituent également une fausse incitation. La VFAS voit, en revanche, un potentiel d’extension pour les reprises. Contrairement à ce qui a cours aujourd’hui, ce ne sont pas des véhicules individuels qui devraient être repris mais plutôt des quantités de CO2 (y c. la possibilité de les céder à nouveau), ce qui créerait une sorte de commerce du CO2. economiesuisse est également favorable à l’échange de CO2 dans le secteur des transports. Ces deux participants voient un potentiel similaire dans une sorte de crédit de CO2 qui serait délivré si la valeur cible spécifique fixée pour le parc de véhicules n’était pas atteinte et qui pourrait être reporté sur d’autres périodes (nouvel art. 40, al. 4).

Le canton de Zurich estime que le projet d’ordonnance n’incite pas à passer à des véhicules plus légers car le poids du véhicule est pris en compte dans le calcul de la valeur cible spécifique. L’Alliance climatique, Greenpeace, la SES et l’ATE considèrent que la prise en compte du poids des véhicules est une fausse incitation et préconisent d’utiliser, pour 2022, 2023 et 2024, le même poids à vide que pour 2021, la valeur cible pour ces années étant la même. En revanche, la VFAS est d’avis que la Suisse doit impérativement éviter de faire cavalier seul pour le calcul de de la valeur cible spécifique et qu’elle doit reprendre les règles et méthodes de calcul de l’UE dans leur intégralité, ceci aussi pour éviter une insécurité juridique. Dans cette optique, il conviendrait d’adopter, pour le calcul de la valeur cible spécifique, la valeur applicable dans l’UE pour le poids à vide moyen des véhicules mis en circulation pour la première fois.

L’Alliance climatique, le PS, Greenpeace, la SES et l’ATE présument que la Suisse reprendra le mécanisme d’incitation favorisant les véhicules à émission nulle et à faibles émissions de l’UE (zero- and low-emission vehicle values).

Les cantons d’Uri et de Genève se félicitent de la suppression des objectifs spéciaux pour les marques de niche dans l’ordonnance sur le CO2 suite à l’adoption de la motion Müller (20.3210) par le Parlement. La VFAS et economiesuisse sont en revanche d’avis que les objectifs de niche ne devraient être supprimés que lorsque l’UE le fera également, faute de quoi cela engendrera des entraves au commerce et des sanctions indues pour les importateurs. Auto-Suisse s’oppose également à la suppression des objectifs pour les marques de niche et les entreprises de la branche automobile demandent que ces objectifs soient supprimés au plus tôt en 2025, au motif que cela affecterait les échanges commerciaux et dérogerait à la réglementation de l’UE.

Le canton de Zurich considère la conversion directe des valeurs NEDC en WLTP comme un geste en faveur de l’industrie automobile ; en contrepartie, les allègements existants doivent être supprimés plus rapidement que prévu. Par conséquent, il exige que l’on mette fin, en 2022, au phasing-in et à la pondération multiple des véhicules à faible taux d’émission. Les entreprises de la branche automobile voient les choses différemment. Elles demandent que la pondération multiple des véhicules « verts » soit prolongée, que la limitation dans le temps de la pondération multiple soit supprimée, que le phasing-in soit garanti en 2022 pour les voitures de tourisme et que les crédits de CO2 puissent être reportés sur d’autres périodes de décompte. Auto-Suisse, economiesuisse et la VFAS estiment également que le phasing-in devrait être maintenu pour les voitures de tourisme, la base légale pour le supprimer n’existant plus (refus de la loi sur le CO2).

Le PS, l’Alliance climatique, Greenpeace, la SES et l’ATE soulignent que les éco-innovations pouvant être prises en compte sont largement répandues en Suisse et qu’il ne s’agit dès lors plus d’innovations. Aussi, seules les « véritables » éco-innovations devraient être prises en compte à partir de 2022. Auto-Suisse exige également une conversion des valeurs NEDC en WLTP pour la prise en compte des écoinnovations, que ce soit pour la détermination des émissions des véhicules (art. 33) ou pour le calcul des émissions moyennes du parc de véhicules (art. 36).