Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1850/4/1

40 % par rapport à 1990. Les objectifs sectoriels proposés en vue d’une réduction des émissions de 50 % devront alors être adaptés au nouvel objectif de 40 %.

Plusieurs cantons (ZH, UR, NW, GL, SG, VS et NE) ainsi que l’EnDK, la DTAP et la CTP confirment qu’ils poursuivront et intensifieront leurs efforts dans le secteur du bâtiment, dont l’objectif fixé est ambitieux mais qui bénéficie néanmoins d’un soutien (EnDK, DTAP, CTP, ZH, GL, SG, GE). Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures rejette fermement l’idée que le secteur du bâtiment doive assumer les manquements du secteur des transports.

L’EnDK, la DTAP et la CTP ainsi que plusieurs cantons (ZH, UR, NW, GL, SG, VS et NE) soulignent que contrairement au secteur du bâtiment, celui des transports n’a pas atteint ses objectifs par le passé, mais qu’il continue d’être traité avec ménagement (EnDK, DTAP, CTP, ZH, NW, GL, SG, NE). Le canton d’Uri critique notamment le fait que la compensation des émissions des transports se fasse par le biais du secteur du bâtiment, car cela pourrait entraîner un double subventionnement. Trois cantons (FR, VD et GE) regrettent que l’objectif sectoriel fixé pour les transports soit si bas. Les cantons de Zurich, de Fribourg et de Vaud indiquent que les possibilités techniques qui existent permettraient de fixer un objectif sectoriel plus élevé ; le canton du Tessin considère également que des efforts plus importants doivent être faits dans le secteur des transports. Le canton de Zurich constate que ce secteur est le plus grand émetteur de gaz à effet de serre en Suisse et qu’il n’a pas encore apporté de contribution significative à la réduction des émissions. Aussi, demande-il un objectif sectoriel de -35 % pour les transports. Le canton de Vaud estime que les exigences fixées dans ce secteur sont trop souples et que le projet d’ordonnance devrait, par ailleurs, permettre d’actionner des leviers plus efficaces.

L’UMS accueille favorablement l’objectif sectoriel fixé pour l’agriculture. Les cantons de Fribourg et de Thurgovie ainsi qu’Ökostrom et l’USP estiment que l’objectif sectoriel prévu est ambitieux mais réalisable grâce à diverses mesures. Le canton de Zurich relève que, dans le secteur agricole, la réduction a été jusqu’ici de 14 % et que la poursuite linéaire de la trajectoire jusqu’en 2030 correspondrait à une réduction de 25 %. Ce canton souhaite par conséquent que l’objectif sectoriel pour l’agriculture soit fixé à -25 %. Le PS est également d’avis qu’un objectif sectoriel de -20 % pour l’agriculture n’est pas suffisant pour atteindre l’objectif climatique. Le canton d’Uri estime qu’il est important que le potentiel de l’agriculture soit aussi utilisé. L’UMS se félicite du fait que le chemin parcouru dans le secteur agricole soit pris en considération. Le canton du Tessin, Ökostrom et l’USP soulignent l’importance d’une agriculture adaptée au site pour une alimentation respectueuse de l’environnement ainsi que le fait que, dans le secteur de l'agriculture, les réductions d’émissions constituent un défi en raison de la complexité des processus biologiques. Ils relèvent, par ailleurs, que l’Accord de Paris prévoit que la sécurité alimentaire ne doit pas être compromise par des mesures de protection du climat (FR, TI, Ökostrom et USP). Trois cantons (FR, TG et TI) ainsi qu’Ökostrom et l’USP estiment que le potentiel des installations de méthanisation et des additifs alimentaires inhibiteurs de méthane, notamment, devrait être exploité. Le canton de Neuchâtel relève que les conséquences des changements climatiques affectent fortement l’agriculture et qu’il s’avère donc favorable prendre des mesures visant à diminuer les émissions, même si elles augmentent les coûts de la production agricole. Le canton de Fribourg ajoute que les émissions agricoles dépendent également du comportement des consommateurs et que, dans ce domaine, un potentiel réside également dans l’évitement du gaspillage alimentaire. Ce canton estime que les mesures de réduction dans le secteur agricole doivent être prévues dans la loi sur l’agriculture. Le canton de Vaud est d’avis que l’ordonnance ne propose pas suffisamment de mesures pour atteindre l’objectif ambitieux qui a été fixé. Par ailleurs, la chaîne alimentaire devrait être prise en compte dans sa globalité (le canton de Zurich fait une remarque similaire).

L’USP souligne que l’inventaire des gaz à effet de serre ne reflète pas certains efforts faits par l’agriculture et qu’une modification s’impose. Le canton de Thurgovie et l’USP estiment en outre qu’au vu la proportion importante d’émissions inévitables, il convient de faire une distinction, dans la communication, entre les émissions fossiles et non fossiles.

Le canton du Valais souhaite des précisions sur le suivi des gaz à effet de serre et la tenue de l’inventaire des gaz à effet de serre. Il relève en outre que l’interaction entre les mesures d’adaptation et