Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1850/4/1

d’empêcher des doubles comptages dans le cas d’attestations internationales et car la Suisse devrait assumer sa responsabilité climatique sur son territoire. BLS Cargo AG, im puls GmbH, CFF Cargo et Swiss Krono AG précisent que les exigences de qualité devraient être les mêmes pour les projets menés en Suisse et à l’étranger. L’USP souligne qu’il serait notamment important qu’un taux de compensation dans le pays élevé soit appliqué à la mise en œuvre de projets dans le secteur de l’agriculture.

Au moins 3 % de l’obligation de compenser doivent être obtenus via des mesures relevant des transports. L’ordonnance précise qu’il doit s’agir de mesures prises sur le territoire suisse. Pour economiesuisse et Scienceindustries, cette précision constitue une limitation considérable. Les prises de position indiquent que, selon la Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO2 (KliK), les 3 % seraient presque impossibles à atteindre uniquement avec des projets réalisés en Suisse. En outre, il conviendrait de garantir le cadre juridique au-delà de l’échéance de l’article correspondant dans la loi sur l’imposition des huiles minérales.

Certains participants à la consultation demandent que les attestations puissent être reportées sur d’autres périodes (BLS Cargo AG, im puls GmbH, CFF Cargo et Swiss Krono AG), estimant que les délimitations annuelles ne seraient pas justifiables d’un point de vue scientifique et entraîneraient une utilisation non optimale des moyens issus du prélèvement sur les carburants. Climeworks apprécie l’unification des périodes de crédit jusqu’à fin 2030 et la possibilité d’une prolongation au-delà.

Les coûts de transaction dans le cas de projets de compensation étant souvent élevés, nombre de projets rentables ne seraient pas mis en œuvre. Cela devrait être pris en compte dans l’ordonnance d’après l’Alliance Climatique Suisse, Greenpeace, la SES et la VCS. Ces derniers estiment donc qu’il conviendrait de compléter l’exigence de non-rentabilité en 2022 par la prise en considération des coûts de transaction.

Le fait que les programmes de réduction des émissions doivent présenter une technologie commune définie priverait les porteurs de programmes de la nécessaire flexibilité technique leur permettant d’engager l’industrie sur la voie de zéro émission nette, écrivent economiesuisse, Scienceindustries et Swissmem. Puisque les programmes permettent de réduire les coûts de transaction, cette limitation devrait être supprimée, ainsi que la disposition relative aux informations nécessaires pour l’organisme de validation.

La possibilité de recherches parallèles dans le cas de projets frappés d’une incertitude élevée est saluée par Climeworks. Pour le canton de Thurgovie, il conviendrait pour les projets dans le domaine de l’agriculture de réduire les exigences relatives à l’accompagnement scientifique. Aux yeux de l’USP et d’Ökostrom, l’accompagnement scientifique ne devrait pas se faire aux frais des requérants. Ce dernier point est également exigé par ForêtSuisse, même si celle-ci trouve qu’un accompagnement scientifique est en principe judicieux.

Des conventions de droit international devraient permettre la reconnaissance mutuelle des attestations internationales et éviter les doubles comptages. Le canton de Thurgovie approuve cette procédure mais souhaite que les doubles comptages soient mieux définis et qu’il soit indiqué comment les éviter. Le canton de Vaud doute que les doubles comptages puissent être évités et estime que les attestations internationales ne permettront pas de respecter l’obligation de compenser. À l’opposé, Climeworks se prononce en faveur de conventions internationales supplémentaires permettant également la délivrance d’attestations pour des projets de Direct Air Capture avec stockage géologique. L’accord passé avec le Sénégal est salué par easyJet.

4.5.2 Projets autorisés (annexes 19 et 20)

Les projets et programmes de recherche et de développement ainsi que d’information et de conseil en Suisse ne font pas l’objet d’attestations. L’Alliance climatique Suisse, Greenpeace, la SES, la VCS et Swissmem se prononcent contre cette disposition étant donné que ces projets se traduiraient également par une réduction des émissions et que l’effet des mesures resterait encore à démontrer.