Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1850/4/1

les mesures de réduction n’est pas réglée et que les conséquences du projet d’ordonnance sur les ressources et les instruments de suivi des cantons et des communes devraient être précisées.

4.2 Mesures visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules

Cette section porte sur les prises de position concernant le chapitre 4 de l’ordonnance sur le CO2 relatif aux mesures visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules. Bon nombre de modifications prévues dans ce chapitre peuvent être effectuées malgré le refus de la loi sur le CO2. En revanche, les valeurs cibles fixées pour le parc de véhicules en 2025, les dispositions ayant trait aux véhicules

lourds, la disposition relative à l’exception des véhicules électriques des parcs de véhicules et celle relative à la prise en compte des carburants synthétiques n’ont plus de base légale de par le refus de la loi et sont donc examinées au point 5.

Parallèlement aux organisations de la branche automobile, notamment Auto-Suisse, la VFAS et les entreprises de la branche automobile, d’autres participants (Alliance climatique, soutenue par Greenpeace, SES, ATE, PS et quelques cantons) ont également pris position sur les mesures s’appliquant au secteur des transports. economiesuisse adhère aussi à certains commentaires de la branche automobile.

La VFAS justifie d’une manière générale les modifications qu’elle demande en invoquant la garantie des droits constitutionnels, en particulier la garantie de la propriété, la liberté économique et l’interdiction de la distorsion de la concurrence.

Le canton de Vaud estime qu’il est important que les mesures ne retardent pas le renouvellement du parc de véhicules suisse. Au vu de l’évolution des émissions dans le secteur des transports, le Conseil des EPF souhaite des mesures beaucoup plus strictes, plus spécifiques et plus contraignantes que celles prévues dans le projet. Le recours à des moyens de transport alternatifs devrait en outre être encouragé. Le canton de Genève se félicite de la promotion de l’électromobilité. Le canton de Nidwald souhaite que d’autres systèmes de propulsion soient encouragés parallèlement à la mobilité électrique. Le canton de Vaud relève certaines contradictions et incohérences entre le projet d’ordonnance et l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV). Il cite à titre d’exemple la réglementation concernant la première mise sur le marché et l’utilisation du COC (le certificat de conformité au sens de l’art. 37 du règlement (UE) 2018/858).

Le canton de Saint-Gall relève que les catégories de voitures de livraison définies ne correspondent pas à celles des registres des véhicules existants et demande des précisions sur la procédure à suivre.

S’agissant de la première mise en circulation des véhicules, le projet d’ordonnance prévoit de porter le délai à 12 mois. Le canton de Zurich préconise d’inclure cette réglementation dans la révision future de l’ordonnance. Le PS, l’Alliance climatique, Greenpeace, la SES et l’ATE se félicitent de l’extension du délai et de l’introduction d’un seuil pour la prestation kilométrique. Auto-Suisse approuve la prolongation du délai, mais craint qu’un critère de prestation kilométrique conduise à des manipulations du compteur et rejette par conséquent cette disposition. Les entreprises de la branche automobile ont, en revanche, à cœur que ce délai ne soit pas prolongé, car cela entraînerait une imposition supplémentaire et une distorsion de la concurrence vis-à-vis des importateurs généraux. economiesuisse et la VFAS critiquent, par ailleurs, le fait que l’extension du délai viole le principe du Cassis de Dijon, renforce la double imposition, fausse la concurrence et représente une ponction inacceptable sur le pouvoir d’achat qui lèserait les consommateurs suisses. La VFAS conteste l’allégation selon laquelle la réglementation en vigueur jusqu’ici a conduit à des abus et demande que le délai soit ramené à trois mois ; economiesuisse se rallie à cette demande. Le critère de prestation kilométrique est également rejeté par economiesuisse, la VFAS et les entreprises de la branche automobile.

L’Alliance climatique, Greenpeace, la SES et l’ATE sont déçus que le Conseil fédéral n’utilise pas sa marge de manœuvre en ce qui concerne les valeurs cibles et ne fixe pas d’objectifs intermédiaires pour la période allant jusqu’en 2025 ; des objectifs intermédiaires devront être fixés pour 2023 au plus tard pour les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers. La trajectoire de réduction devra correspondre à celle de l’UE. Ces participants sont d’avis que ces modifications doivent être mises 9/29