Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1850/4/1

suivi, la part de biogaz dans le gaz provenant des réseaux de gaz naturel avec un facteur d’émission de zéro. Il devrait en être de même pour le biogaz d’origine certifiée acheté en Allemagne. CIMO soutient également cette requête. De plus, scienceindustries estime que seuls les facteurs d’émission réels des agents énergétiques chimiques, dont il est prouvé qu’ils ont été produits par le procédé powerto-X en utilisant de l’électricité à faible teneur en CO2, devraient être pris en compte. Enfin, les combustibles de substitution devraient être imputés avec le facteur d’émission du gaz naturel afin d’inciter à brûler les solvants sur place.

Par ailleurs, CIMO souligne que les conditions d’une interruption de la mise aux enchères des droits d’émission ne sont pas claires. Depuis le couplage avec le SEQE de l’UE, deux ventes aux enchères de droits d’émission ont déjà été annulées parce que les écarts par rapport au prix d’adjudication dans l’UE étaient trop importants. CIMO souhaite des informations plus précises sur les écarts acceptés. Afin d’éviter de nouvelles annulations, economiesuisse, scienceindustries et Swissmem demandent qu’un prix minimum par rapport au marché secondaire de l’UE soit défini pour la vente aux enchères. CIMO relève également que la volatilité des prix est engendrée par la participation d’acteurs financiers. Enfin, pour ERZ, InfraWatt et l’Association suisse du chauffage à distance, il importe que les usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM) soient explicitement exclues du SEQE, même si aucune solution de branche ne voit le jour d’ici 2024. L’inclusion des UIOM serait contraire au principe d’équivalence avec l’UE et entraînerait une inégalité de traitement des différentes installations d’élimination des déchets. De plus, certaines ambiguïtés subsistent quant aux modalités. Il n’est pas clair pour ERZ si les déchets seraient considérés en partie comme des agents énergétiques fossiles au sens de l’annexe 8. L’Alliance climatique, Greenpeace, la SES et l’ATE, quant à eux, souhaitent que le captage de plus de 70 % des émissions soit inclus dans une éventuelle solution de branche avec les UIOM.

Enfin, le canton de Vaud exige que toutes les données et informations pouvant être échangées entre les unités administratives soient énumérées dans les modalités d’exécution (art. 246) car il convient de prendre en considération les intérêts privés et publics.

4.4 Exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction

De par le refus de la loi sur le CO2, la base légale pour l’exemption de la taxe sur le CO2 par le biais d’engagements de réduction expirera fin 2021. Toutefois au vu de l’évolution actuelle, on peut supposer que la possibilité, pour les entreprises, de bénéficier d’une exemption de la taxe sur le CO2 à partir de 2022 en prenant un engagement de réduction sera prise en compte dans la loi transitoire⁴. Les commentaires concernant cet instrument figurent donc sous ce point et non sous 5.

Seuls les milieux économiques concernés se sont prononcés sur les engagements de réduction, à savoir Act, Coop, economiesuisse, ERZ, l’AEnEC, le GGS, HotellerieSuisse, la CI Commerce de détail, l’IGEB, Migros, scienceindustries, Swissmem, l’Association suisse du chauffage à distance, l’ASIG et l’UMS.

La CI Commerce de détail, Coop et Migros considèrent que les engagements de réduction sont l’instrument le plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques. L’Association suisse du chauffage à distance estime que la nouvelle réglementation concernant l’exemption de la taxe sur le CO2 (possibilité d’exemption pour toutes les entreprises) est très généreuse mais pas cohérente avec les objectifs de la politique climatique de la Suisse. Act et HotellerieSuisse se félicitent de cette ouverture à toutes les entreprises.

L’UMS critique le fait que, jusqu’à présent, des entreprises qui ne sont pas inscrites au registre du commerce puissent également prendre des engagements de réduction ; elle estime qu’il conviendrait de supprimer, dans la définition de l’activité économique, la nécessité d’une inscription au registre du commerce et d’un numéro d’identification. À l’inverse, Act salue explicitement la différenciation entre les activités des économiques, de droit public et privées.