Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1850/4/1

faut emprunter une nouvelle voie en matière de politique climatique. Elle propose la suppression de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles et de la compensation des émissions des carburants et leur remplacement par un système d’échange de quotas d’émission couplé à l’UE. De plus, un système de tarification de la mobilité devrait être introduit et l’impôt sur les huiles minérales supprimé, ce qui garantirait la vérité des coûts. Pour l’ASIG, la future politique climatique et énergétique devra être basée sur un mix d’agents énergétiques, l’infrastructure gazière étant, par ailleurs, un avantage qui doit être exploité.

Climeworks considère le refus de la loi comme une opportunité de mettre en œuvre une politique climatique plus ambitieuse et plus progressiste. Cela signifie toutefois que l’introduction des mesures d’encouragement s’effectuera au mieux avec un certain retard, ce qui est préjudiciable à la place économique suisse. Parallèlement à une solution transitoire, des conditions cadres à long terme doivent créées pour les puits de carbone. CharNet, First Climate AG et Kaskad-E GmbH souhaite également que des attestations soient délivrées pour les prestations de puits de carbone. Le SVUT estime

qu’avec le refus de la loi sur le CO2, les technologies d’émission négative gagnent encore en importance. Climeworks entrevoit la possibilité que l’administration publique se porte acquéreur d’attestations pour des prestations de puits de carbone afin de promouvoir ces derniers.

Pour le TCS, le trafic individuel présente un potentiel de réduction ; il attend des mesures visant à promouvoir l’électrification. Le canton de Genève relève l’absence de mesures de réduction des kilomètres parcourus en transports individuels motorisés. Le canton de Vaud regrette que, tant la loi que l’ordonnance sur le CO2, ne visent pas un transfert modal à d’autres moyens de transport à faibles émissions. Il souhaite aussi qu’une partie des ressources collectées soit utilisée pour réduire le prix des transports publics et développer les réseaux de transports régionaux. Il relève en outre que les mesures d’accompagnement des changements de comportement devraient être renforcées afin d’inciter à une plus grande responsabilisation individuelle et collective. Alpiq considère l’hydrogène issu de l’électrolyse comme un élément clé pour atteindre les objectifs climatiques, car il permet le couplage des secteurs ; il peut être utilisé pour les poids lourds dans le domaine des transports, mais aussi dans celui du bâtiment pour remplacer les agents énergétiques fossiles.

Les participants du secteur de l’aviation s’accordent pour dire que le transport aérien doit contribuer à la réduction des émissions (Aviationsuisse, Flughafen Zürich AG et SWISS). L’important, pour Aviationsuisse, est toutefois que l’on s’attaque aux émissions de l’aviation et non pas à l’aviation ellemême. Pour plusieurs participants, les principales mesures résident d’une manière générale dans les instruments harmonisés au plan international ainsi qu’à l’échelle de l’UE (AEROSUISSE, Aviationsuisse, economiesuisse, Flughafen Zürich AG et SWISS). Plus précisément, sont jugés positifs le régime de compensation et de réduction des émissions de carbone pour l’aviation internationale (COR-SIA) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), le renforcement du SEQE de l’UE et les quotas de carburants durables pour l’aviation (quotas de SAF, sustainable aviation fuels) de l’UE (economiesuisse et SWISS). Aviationsuisse mentionne l’initiative ReFuelEU Aviation. Les éventuelles mesures prises par la Suisse ne devraient pas mettre en péril la compétitivité et la capacité d’innovation de la place économique suisse et de notre industrie aéronautique (AEROSUISSE, Aviationsuisse et easyJet). Aviation-suisse et SWISS proposent d’autres idées pour réduire les émissions des avions et des opérations et des infrastructures au sol, ainsi que pour la compensation.

Pour plusieurs participants, le recours aux SAF présente un potentiel de réduction important ; ils estiment que le développement de ces nouveaux agents énergétiques pour l’aviation devrait être encouragé par l’État (Aviationsuisse, Climeworks, easyJet, SWISS et Synhelion). Climeworks et Synhelion proposent un taux de rétribution (« Einspeisevergütung »), des contrats pour la différence de carbone ou des rétributions uniques pour les sites de production. Le Conseil des EPF estime également que la production, la mise à l’échelle et la distribution des carburants synthétiques et des biocarburants doivent être soutenues. La production à l’étranger doit également être encouragée, car les besoins en SAF de l’aviation suisse ne pourraient pas être couverts par la production indigène (Synhelion).