Rapport sur les résultats

N° de référence : OFEV-233.11-1850/4/1

porteurs d’un grand potentiel en matière protection du climat, de l’environnement, des ressources et de la santé. À cet égard, First Climate AG avance que, exception faite du méthane et du CO2, les gaz à effet de serre ne peuvent, pour des raisons physiques, pas être utilisés à des fins énergétiques. La disposition correspondante exclurait par conséquent presque toute réduction des gaz autres que le CO2 à l’étranger. Or, d’après First Climate AG, de tels projets seraient justement parfaitement adaptés à la compensation à l’étranger.

En vertu du projet d’ordonnance sur le CO2, les activités dans le secteur des déchets sans utilisation matérielle ou énergétique ou réduction des déchets à l’étranger ne peuvent donner lieu à des attestations. First Climate AG souligne que cela empêcherait le transfert d’expériences et que des projets comparables en Suisse donnent lieu à la délivrance d’attestations. L’utilisation matérielle et énergétique ou la réduction des déchets étant dans l’intérêt propre des développeurs de projets, introduire une réglementation dans l’ordonnance serait inutile, ou il conviendrait à tout le moins de la préciser. Dans la version allemande, il serait également important que l’intitulé soit remplacé par « utilisation matérielle ou énergétique ».

Fairrecycling souhaite qu’il soit examiné si les programmes d’absorption des CFC à l’étranger pourraient être couplés à des mesures d’efficacité énergétique dans les pays hôtes.

Le projet mis en consultation précise que le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication est chargé de l’actualisation de la liste des projets faisant l’objet d’attestations nationales. La liste doit pouvoir être adaptée à l’évolution technique et économique. Pour economiesuisse et Swissmem, cette décision politique devrait rester du ressort du Conseil fédéral.

4.5.3 Stockage géologique et biologique du carbone

Le canton de Nidwald, Climeworks, le PS Suisse et l’Association Puits de CO2 bois suisse approuvent l’autorisation des puits de carbone à titre de projets de compensation. Le fait que cela constituerait un premier cadre légal pour les puits de carbone est également apprécié par Climeworks, qui estime toutefois qu’il serait nécessaire d’apporter des précisions. Le canton de Thurgovie applaudit les dispositions relatives aux puits de carbone et le processus de délivrance d’attestations et souligne que les prestations de puits de carbone devraient être réglées au niveau international. Deux cantons (ZH et SG) se prononcent en faveur des puits biologiques. Le canton de Fribourg soutient lui aussi les puits biologiques mais trouve que les charges administratives imposées par la nouvelle ordonnance seraient élevées et qu’il faudrait faire preuve de pragmatisme, notamment en ce qui concerne les méthodes de mesure des puits. D’une manière générale, les puits biologiques à l’étranger ne peuvent pas faire l’objet d’attestations, ce qui est salué par le canton de Nidwald. Mais cela est critiqué par CharNet, First Climate AG et Kaskad-E GmbH, qui demandent une appréciation différenciée des projets de puits biologiques à l’étranger dans la mesure où le potentiel serait grand et où le risque de réversion pourrait être couvert par le principe de l’acheteur averti. Il conviendrait notamment que l’utilisation de charbon végétal donne lieu à la délivrance d’attestations. First Climate AG précise que, comme cela se fait en Suisse, il serait possible de garantir la permanence des prestations grâce à un suivi et à une obligation de remplacement sur le long terme.

Les cantons de Nidwald et de Saint-Gall ainsi que neustark AG soutiennent explicitement la délivrance d’attestations pour les puits biologiques en Suisse et à l’étranger, et Climeworks plus spécifiquement leur autorisation à l’étranger.

Pour le canton de Fribourg, l’USP et Ökostrom, les exigences posées par l’art. 106 à l’égard des puits de carbone sont trop élevées. Ils recommandent que l’ordonnance soit moins axée sur le calcul des prestations de réduction et davantage sur la mise en œuvre pragmatique des projets afin d’encourager les projets de protection du climat dans l’agriculture. Le canton de Thurgovie voit lui aussi un grand potentiel pour les projets de compensation dans l’agriculture, mais estime que les barrières sont trop élevées. Les PSL demandent qu’il soit tenu compte des potentiels de stockage et d’autres effets positifs des surfaces herbagères. Le canton de Vaud avance qu’il faudrait une méthodologie commune de détermination du potentiel de stockage, notamment en ce qui concerne les puits biologiques. De plus, il