Rapport sur les résultats

S151-0870

Art. 108, al. 2, OSR : Les conditions d’instauration plus strictes (par rapport à l’art. 3, al. 4, LCR) fixées aux let. a à d ne s’appliquent qu’aux routes classées dans le plan directeur cantonal.

Abroger l’art. 108, al. 4^bis, OSR sans le remplacer.

Abaisser la limitation générale de vitesse dans les localités de 50 à 30 km/h. MPS

Art. 4a, al. 1, de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) :

a. 30 km/h dans les localités ;

Modifier non pas l’art. 108, al. 4^bis, OSR, mais l’art. 108, al. 4, OSR :

Avant de fixer une vitesse maximale dérogeant vers le haut à une limitation générale de vitesse, on procédera à une expertise (art. 32, al. 3, LCR) afin de savoir si cette mesure est nécessaire (al. 2) et opportune et respecte le principe de proportionnalité, ou s’il convient de donner la préférence à d’autres mesures. On examinera notamment s’il est possible de limiter la mesure aux heures de pointe. La fixation d’une vitesse maximale dérogeant vers le bas à une limitation générale de vitesse repose sur l’art. 3, al. 4, LCR.

Art. 2a, al. 5, OSR : supprimer l’expression « non affectées à la circulation générale », ce qui rend l’art. 1, al. 9, OSR caduc.

Proposition éventuelle :

Art. 2a, al. 5, OSR : remplacer l’expression « routes secondaires non affectées à la circulation générale » par « routes secondaires non prioritaires ».

Art. 1, al. 9, OSR UR

Les routes affectées à la circulation générale sont des routes conçues en premier lieu en fonction des exigences du trafic motorisé. Elles servent prioritairement à assurer le transit et à collecter le trafic en provenance des quartiers, ainsi qu’à relier les localités.

Autre proposition :

Les routes d’intérêt local sont des routes qui servent non seulement à la circulation, mais également aux activités internes du quartier (flânerie, rencontres, jeux,

etc.).

Art. 4, al. 2, de l’ordonnance DETEC sur les zones 30 et les zones de rencontre FSA, UCBA

L’aménagement de passages pour piétons n’est pas admis. Dans les zones 30, il est toutefois permis d’aménager des passages pour piétons lorsque des besoins spéciaux en matière de priorité pour les piétons l’exigent, notamment aux abords des commerces servant à l’approvisionnement quotidien, des structures proposant des services de santé, des arrêts des transports publics, des écoles et des homes.

Maintenir telles quelles les règles de l’art. 108, al. 1, 2 et 4, OSR. UTP

Adopter une règle complémentaire selon laquelle les mesures d’accompagnement habituelles des zones 30, telles que l’absence de passages pour piétons ou les cases de stationnement alternées, ne s’appliquent pas sur les routes parcourues par les transports publics.

Abroger les art. 1, al. 9, 2a, al. 5, et 6 OSR sans les remplacer. LigueBruit

Art. 108, al. 4^bis, OSR : Sur les routes à l’intérieur des localités, il est possible de déroger à une limitation générale de vitesse sans expertise préalable, sur la base d’un examen de la proportionnalité de la mesure.