Rapport sur les résultats

S151-0870

Proposition supplémentaire OW

Selon la modification de l’art. 2a, al. 6, OSR, les dispositions ci-dessous s’appliqueront.

Un tronçon de route limité à 30 km/h (abaissement de la vitesse maximale) sur une route affectée à la circulation générale pourra être intégré dans une zone 30 attenante.

• Selon l’art. 2a, al. 5, OSR, le signal « Zone 30 » n’est pas admis sur les routes affectées à la circulation générale.

• Selon le rapport explicatif, il ne sera pas nécessaire de signaliser la transition entre un tronçon de route limité à 30 km/h et une zone 30 (pas de signal « Fin de la vitesse maximale 30 » suivi immédiatement du signal « Zone 30 »).

• Les routes affectées à la circulation générale sont prioritaires et il est possible d’y marquer des passages pour piétons.

• Les zones 30 sont soumises au régime de la priorité de droite et généralement dépourvues de passages pour piétons.

Dès lors, si un usager de la route passe de la route principale dans une zone 30 attenante (ou viceversa), comment s’assurer, en l’absence de signalisation, qu’il remarquera clairement le changement de régime de circulation ?

Tous les endroits où une zone 30 débouchera sur un tronçon de route limité à 30 km/h devront être munis d’un signal « Cédez le passage ». Cela suffira-t-il à assurer la clarté nécessaire ?

Quant aux usagers bifurquant d’un tronçon de route limité à 30 km/h dans une zone 30 latérale, aucun signal ne leur indiquera qu’ils changent de régime de circulation. Il n’auront tout au plus pour indice que l’éventuel franchissement d’un trottoir ou le marquage latéral discontinu de la route affectée à la circulation générale. De plus, là où les deux routes seront de même niveau et séparées uniquement par des planelles d’écoulement assurant le drainage, il n’y aura généralement pas de marquage. Cela suffira-til à assurer la clarté nécessaire ? Enfin, en cas de pluie et la nuit, même un marquage ne serait guère visible.

Il y a donc lieu d’examiner cette problématique et d’adapter l’OSR en conséquence.

Proposition supplémentaire NE

Remarques de détail au sujet du rapport d’accompagnement

Dans le rapport explicatif, il est fait mention à plusieurs reprises d’une « distinction entre les routes d’intérêt local et celles affectées à la circulation générale », et que « cette distinction trouve son origine dans le droit de la construction et de l’aménagement du territoire ».

Cette notion est issue à notre connaissance non pas d’une loi fédérale ou cantonale en matière de construction ou d’aménagement du territoire, mais plutôt de la norme VSS 40 040. En conséquence, le canton demande de supprimer la référence à la législation sur les constructions.