Rapport sur les résultats

S151-0870

cette vérification est jugée importante pour les mesures de limitation de vitesse,

précisément pour garantir la sécurité du trafic – paraît contradictoire.

Il est en effet important que sur les tronçons de route limités à 30 km/h, même s’ils

sont intégrés dans une zone 30 (selon la teneur de l’art. 2a, al. 6, P-OSR), les con-

ditions de l’art. 108 OSR et de l’art. 5 de l’ordonnance du DETEC sur les zones 30

et les zones de rencontre continuent d’être remplies.

En cas d’intégration d’une route affectée à la circulation générale dans une zone 30, VS

il convient de viser une identification claire (p. ex. effet de porte).

L’instauration d’une limitation de vitesse à 30 km/h a des effets négatifs sur les dé- OW, VS,

lais d’intervention des organisations de secours. usam, VFAS

Une extension de la limitation de vitesse à 30 km/h est de nature à compromettre econoles performances du système de transport. De plus, les automobilistes font de nom- miesuisse, breux détours pour arriver à destination en évitant les zones 30. FER, CVCI

La modification prévue simplifie également l’instauration des zones de rencontre, AG

qui ne sont toutefois pas équivalentes aux zones 30. L’unité entre la construction

et la signalisation doit être préservée pour chacun de ces types de zones. Cette

thématique doit être réglée de manière exhaustive dans l’OSR et ne pas faire l’ob-

jet, en sus, de l’ordonnance du DETEC sur les zones 30 et les zones de rencontre.

La limitation de vitesse à 30 km/h nécessite de réaliser des mesures architecto- OW, usam, niques. auto-suisse,

VFAS

Propositions

Art. 5, al. 3, de l’ordonnance du DETEC sur les zones 30 et les zones de ren- RWU

contre : à abroger ou à reformuler sous forme potestative.

Art. 1, al. 10, OSR SO, AI,

10 CCPCS/SCPVS, Les routes d’intérêt local sont des routes...

CCCS, CCDJP

Art. 1, al. 9, OSR : remplacer l’expression « routes affectées à la circulation gé- BPA

nérale » par les désignations « réseau de base » et « réseau complémentaire ».

Art. 1, al. 9, OSR : Les routes affectées à la circulation générale sont conçues en SG

premier lieu en fonction des exigences du trafic motorisé. Elles sont garantes d’un

système de transport sûr, performant et économique. Dans les régions habitées,

il y a lieu de tenir compte de leur utilisation mixte.

Art. 1, al. 10, OSR : Les routes d’intérêt local sont des routes non affectées à la

circulation générale.

Examiner, en cas d’instauration d’un régime de zone à trafic modéré conformé- Lucerne

ment à l’ordonnance du DETEC sur les zones 30 et les zones de rencontre, s’il

n’est pas nécessaire de prévoir un complément selon lequel l’art. 32, al. 3, LCR

ne s’applique pas.

La nouvelle base légale devra toujours permettre de réaliser des zones de ren- ProVelo, ATE, contre sur des routes affectées à la circulation générale. PUSCH

Examiner s’il est nécessaire ou non d’adopter des règles particulières pour les LU

transports publics. La fiabilité des transports publics doit être garantie.

Il faut prévoir une dérogation à l’application de la limitation de vitesse pour les BE, SO, VS, LU, sapeurs-pompiers, la police et les services de secours en intervention, ainsi que CCDJP,

pour les sapeurs-pompiers volontaires lors de leurs trajets vers la caserne. La CCPCS/SCPVS, vitesse autorisée ne doit cependant pas dépasser 50 km/h. La dérogation doit SSP, CG MPS,