Rapport sur les résultats

S151-0870

4.4. Introduction d’une signalisation pour le covoiturage destinée aux véhicules en stationnement

Question : Acceptez-vous que le symbole « Covoiturage » autorise, lorsqu’il s’applique aux véhicules en stationnement, uniquement le parcage de véhicules transportant, aussi bien à l’arrivée qu’au départ, un nombre de personnes au moins équivalent à celui inscrit sur le symbole (art. 65, al. 16, P-OSR) ?

Acceptation

FR, JU, LU, BL, BS, GE, NE, PES, SSP, Association des Communes Suisses, USS, CDSVS, ASTAG, ProVelo, SVI, ATE, MPS, CITraP, TSZ, Taxiverband ZH, Mobility, RdA, PUSCH, LigueBruit, FARES, Lucerne, Lausanne, RWU, RZU, UFS, UTS, P. Hartmann

Remarques

Le contrôle sera extrêmement difficile. LU, TI, OW,

BS, NE, FR,

PSS, PES,

CDSVS,

ProVelo, ATE, RZU, SVI,

PUSCH,

LigueBruit,

RWU,

Lucerne,

Lausanne,

UFS, UTS

Les places de stationnement distinctes réservées au covoiturage ne doivent pas LU, PES, PSS, faire augmenter le nombre total de places de stationnement. Elles doivent donc être ProVelo, ATE, aménagées parmi les places existantes. PUSCH

Un contrôle ne sera possible que de manière automatisée, au moyen d’un système NE, CDSVS,

de surveillance (vidéo) des véhicules en stationnement, ce qui paraît dispropor- SVI, UVS

tionné et surtout très délicat du point de vue du droit de la protection des données.

Ce symbole pouvant être utilisé pour le parcage, il doit être limité à des véhicules GE

transportant plusieurs personnes conformément au chiffre figurant sur le panneau

et ce à des fins de contrôle par les autorités compétentes à l’arrivée et au départ

sur la place de parking.

L’autopartage doit aussi être pris en considération. Mobility

L’adoption d’une signalisation pour les véhicules utilisés en covoiturage est une TI

mesure encouragée par le département tessinois du territoire, à la suite de l’essai

réalisé entre 2029 et 2021 visant à promouvoir des formes de mobilité plus du-

rables. Encourager le covoiturage en accordant des droits particuliers aux véhicules

concernés peut contribuer à faire diminuer le trafic et à réduire la pollution environ-

nementale, étant entendu par ailleurs que cela ne doit pas faire obstacle aux trans-

ports publics.

Refus

SH, SZ, GR, ZH, AR, TG, BE, AI, VS, NW, UR, GL, SO, AG, SG, VD, PVL, UDC, economiesuisse, usam, CCCS, CCPCS/SCPVS, CCDJP, ACS, FRS, auto-suisse, motosuisse, UPSA, FMS, ASETA, VFAS, FRE, CDT, Mobilitant, GTE, FSA, CP, FER, UCBA, Lugano, CVCI, CCIG, T. Reinmann