Rapport sur les résultats

S151-0870

4.2. Renonciation à la réalisation d’une expertise pour l’instauration de zones 30

Question : Acceptez-vous qu’il ne soit désormais plus nécessaire de réaliser une expertise avant d’instaurer des zones 30 sur des routes d’intérêt local (art. 108, al. 4^bis, P-OSR) ?

Acceptation

NE, GE, GR, LU, BL, BS, TG, BE, GL, VD, PES, PSS, PVL, UVS, Association des Communes Suisses, USS, CDSVS, ASTAG, ProVelo, MPS, ATE, SVI, BPA, SPC, ASO-CSS, FSU, SMO, CDT, RdA, AEAI, ECA, FSSP, BGV, GVG, GVTG, AGV, SSP, LigueBruit, PUSCH, FARES, Lucerne, Lausanne, Münsingen, RWU, RZU, Lugano, Verts-ind., UFS, NQNV, P. Hartmann

Remarques

L’instauration de zones 30 doit également être autorisée sur des routes affectées à PSS, ProVelo, la circulation générale. ATE, PUSCH

En cas de doute ou de litige, l’opportunité de l’instauration d’une zone 30 devra LU, NE

continuer à être démontrée par une expertise.

Si nécessaire, il y aura lieu de présenter les effets sur les itinéraires cyclables, les BL, NE, BS lignes de bus, etc., ce qui sera possible sous une forme simplifiée, sans réaliser de

coûteuse expertise.

La modification proposée concerne non seulement les zones 30, mais également BS

les zones de rencontre. Les motifs qui ont conduit à la décision d’instaurer une

zone 30 ou une zone de rencontre devront être consignés par écrit.

Des modifications architectoniques, des contrôles de vitesse et d’autres mesures SVI, SPC

seront nécessaires pour faire respecter la limitation de vitesse inférieure.

Comment comparer la situation avant/après la mise en service de la zone 30 ? RdA

Si les exigences préalables à l’instauration de zones 30 et de zones de rencontre GE

pouvaient se révéler fastidieuses au regard du niveau de détail demandé, le main-

tien du contrôle ultérieur obligatoire impliquera néanmoins le fait d’avoir une con-

naissance chiffrée de la situation de départ, afin d’évaluer l’effet des mesures pres-

crites, ce qui peut s’apparenter en quelque sorte à une expertise préalable allégée.

Refus

JU, AR, SH, SG, SZ, ZH, FR, SO, AG, TI, AI, VS, NW, OW, UR, UDC, SAB, economiesuisse, usam, USP, CCCS, CCPCS/SCPVS, CCDJP, ACS, UTP, FRS, auto-suisse, UPSA, motosuisse, ASETA, FRE, FMS, VFAS, CITraP, TSZ, Taxiverband ZH, Mobilitant, GTE, FSA, UCBA, FER, CP, CVCI, CCIG, UTS, SLB, T. Reinmann

Remarques

Pas de simplification excessive, afin d’éviter une inflation de la limitation de vi- ACS,

tesse à 30 km/h sur tout le territoire. T. Reinmann

Si les faits actuellement établis par voie d’expertise peuvent l’être d’une autre CCPCS/SCPVS, manière équivalente, cette autre forme de preuve suffira. CCDJP

L’expertise est utile en cas de procédure juridique. SH, TI

L’expertise oblige à réaliser une analyse approfondie permettant de déterminer si SH, TI, AI, JU,

les conditions d’un abaissement de la limitation de vitesse sont effectivement ré- FR, UR,

unies. CCPCS/SCPVS, Mobilitant, TSZ, Taxiverband ZH

En cas de course d’urgence, rouler à 70 km/h dans une localité où la vitesse est SH, USP

limitée à 50 km/h n’est pas constitutif du délit de chauffard, ce qui est par contre