Rapport sur les résultats
Consultation 2021/89: Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30 · 25 pages
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s’appliquer non seulement en cas de course de service urgente avec gyrophare AOSS, AEAI, et avertisseur à tons alternés enclenchés, mais également pour les forces d’inter- ECA, FSSP,
vention qui gagnent la caserne sur alarme. Tout abus de ce privilège est exclu, CSSP, GVB,
car il sera toujours possible de prouver qu’une alarme a été donnée. AGV, GVTG,
BGV, GVG,
L’ordonnance doit en outre prévoir des restrictions relatives à la réalisation de
GVZG
mesures architectoniques de modération du trafic lors de l’instauration de nou-
velles zones 30.
Art. 1, al. 9, OSR BS
9 Les routes d’importance majeure à l’intérieur des localités sont conçues en pre-
mier lieu en fonction des exigences du trafic motorisé et font partie intégrante du
réseau supérieur.
Art. 2a, al. 5, OSR
5 Les signaux « Zone 30 » (2.59.1), « Zone de rencontre » (2.59.5) et « Zone pié-
tonne » (2.59.3) ne sont admis que sur des routes secondaires.
Art. 2a, al. 6, OSR
6 Lorsque la vitesse est limitée à 30 km/h sur un tronçon de route d’importance
majeure conformément aux exigences de l’art. 108, al. 1, 2 et 4, il est possible
d’intégrer ce tronçon dans une zone 30.
Art. 108, al. 2bis, OSR SVI
2bis À l’intérieur des localités, l’abaissement de la limitation générale de vitesse
repose sur l’art. 3, al. 4, LCR ;
Art. 108, al. 4bis, OSR
4bis Pour les routes à l’intérieur des localités, il est possible de renoncer à réaliser
une expertise (art. 32, al. 3, LCR) si la route concernée n’est pas classée dans
le plan directeur cantonal (réseau du trafic motorisé).
Variante : [...] si la route concernée n’est pas une route principale (signal 3.03).
Supprimer l’art. 5, al. 1, deuxième phrase, de l’ordonnance du DETEC sur les
zones 30 et les zones de rencontre, car cette disposition exige un aménagement
faisant l’effet d’une porte, ce qui n’est pas approprié sur toutes les routes suscep-
tibles de faire l’objet d’une limitation de vitesse à 30 km/h. De plus, les « Instruc-
tions concernant les marques particulières sur la chaussée » doivent être modi-
fiées afin de permettre le marquage « 30 » sur les tronçons de route. Enfin, il y a
lieu de corriger certaines incohérences du rapport explicatif2.
Il faut autoriser les zones 30 dans les localités de manière générale, sous réserve, CDSVS
en ce qui concerne les routes classées dans le plan directeur cantonal, de l’exis-
tence d’une zone 30 attenante.
2 Le rapport explicatif indique que l’instauration de zones 30 sur des routes affectées à la circulation générale devra continuer à être précédée de la réalisation d’une expertise (cf. page 2, 2e paragraphe, et page 4, commentaire de l’art. 108, al. 4bis). Or, dans l’art. 108, al. 4bis, P-OSR, l’exigence de l’expertise (art. 108, al. 4, OSR) est supprimée pour toutes les zones 30, donc y compris pour celles sur des routes affectées à la circulation géné- rale. Il y a donc contradiction entre le rapport explicatif et la teneur du P-OSR. Le rapport explicatif part peut- être du principe que pour les routes affectées à la circulation générale, il faudra d’abord décider de limiter la vitesse à 30 km/h sur le tronçon de route concerné (avec expertise), et ensuite seulement intégrer ce tronçon dans une zone 30 attenante sur la base d’une deuxième décision. Toutefois, cette procédure est contraire non seulement à la pratique actuelle, mais également à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Voir ATF 139 II 145, p. 166, consid. 4.1.3 : « La Cour partage l’avis de l’OFROU selon lequel il faut distinguer entre l’instauration d’une zone 30 et l’intégration d’une route principale dans cette zone. Il est toutefois admissible de regrouper les deux mesures dans une seule et même décision, autrement dit d’instaurer une zone 30 incluant d’emblée un tronçon de route principale. »