Rapport sur les résultats

S151-0870

¹ Il est admis de déroger à la règle de la priorité de droite, par l’emploi de signaux,

uniquement :

a. [sans changement],

b. [sans changement], [nouveau] ou

c. si la route à laquelle il est prévu de conférer la priorité fait partie du réseau de

lignes des transports publics.

L’expertise requise selon l’art. 32, al. 4, LCR et décrite plus précisément dans CITraP

l’art. 108, al. 4, OSR, consiste en un rapport sommaire comprenant notamment :

c. une évaluation des déficits existants ou prévisibles en termes de sécurité ainsi

que des propositions de mesures permettant de les supprimer ;

d. des indications sur le niveau actuel des vitesses (vitesse 50 % V50 et vitesse

85 % V85) ;

e. (nouveau) c. des indications sur les qualités actuelles et les qualités souhaitées

du lieu en tant qu’habitat, cadre de vie et site économique, y compris les attentes

en termes d’affectation ;

(nouveau) d. des considérations sur les effets évitables ou devant être compensés

sur les transports publics, en particulier sur la stabilité de l’horaire ;

(nouveau) e. des considérations sur les effets possibles de la mesure projetée sur

l’ensemble de la localité ou sur certains de ses quartiers, ainsi que des propositions

visant à éviter d’éventuels effets négatifs ;

(nouveau) f. une liste et une description des mesures nécessaires pour atteindre

les objectifs visés.

4.3. Introduction d’une signalisation pour le covoiturage destinée aux véhicules dans la circulation

Question : Pour favoriser le covoiturage, acceptez-vous l’introduction d’un symbole ( ) qui pourra être ajouté, sur une plaque complémentaire, aux panneaux indiquant une interdiction générale de circuler ou une interdiction de circuler pour les voitures automobiles ainsi qu’au signal « Chaussée réservée aux bus » afin d’exempter de la limitation les véhicules transportant plusieurs personnes (art. 65, al. 15, P-OSR) ?

Acceptation

FR, JU, BL, BS, LU, TG, TI, UR, NE, GR, GE, VD, PVL, PES, PSS, Association des Communes Suisses, USS, usam, CDSVS, SVI, ASTAG, ATE, FSU, SPC, FARES, TSZ, Taxiverband ZH, RdA, LigueBruit, PUSCH, RWU, Lucerne, CP, Münsingen, Lugano, UFS, Mobility, RZU, UTS, T. Reinmann, P. Hartmann

Remarques

Cette mesure devrait également être possible sur une voie de circulation des auto- P. Hartmann routes aux abords des villes.

Cette mesure ne doit pas affecter les transports publics, du point de vue aussi bien GR, NE, OW, de la stabilité de l’horaire que de la sécurité du trafic. TI, FR, PSS,

PVL, PES,

SVI, Lugano, Lucerne,

Lausanne,

RZU