Rapport explicatif

Le code australien News Media Bargaining Code (NMBC) adopté le 25 février 2021 et entré en vigueur le 2 mars 2021 porte sur la rémunération appropriée des médias journalistiques.²¹ Aucune obligation de paiement explicite pour les fournisseurs de services en ligne ne figure dans le NMBC. Au contraire, ces derniers sont tenus, à la demande des entreprises de médias, d’entamer des négociations sur la rémunération de leurs contenus. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, une procédure de conciliation a lieu. Le code ne prévoit pas d’exceptions, par exemple pour la diffusion à titre gracieux de mots isolés ou de snippets, ni une participation des journalistes. En réponse au projet de NMBC, Facebook s’est d’abord abstenu de diffuser des informations. Le NMBC a ensuite été adapté afin d’offrir davantage de flexibilité aux fournisseurs de services en ligne et aux entreprises de médias. Selon les médias, Google et Facebook ont entre-temps conclu des accords de licences de contenu journalistiques avec un certain nombre d'entreprises de médias. D’après la commission australienne de la concurrence et de la consommation, le code – et partant, par exemple la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage obligatoire en cas d’échec de l’accord – ne s’appliquera pas à Facebook et à Google tant qu’ils continuent de conclure leurs propres accords avec un nombre suffisant de médias journalistiques en Australie. Le NMBC fait donc office de loi supplétive au cas où les fournisseurs de services en ligne ne réglementent pas les rémunérations dans un cadre privé.

La solution australienne qui oblige à entamer des négociations contractuelles met précisément les éditeurs plus petits dans une position de faiblesse. Le NMBC ne prévoit en outre aucune participation pour les journalistes. Par conséquent, on manquerait les objectifs du Conseil fédéral en s’inspirant de l’approche australienne.

À la fin juin 2022, l’U.S. Copyright Office a recommandé dans un rapport²² à la commission de la propriété intellectuelle du Sénat américain de renoncer à une protection des droits voisins pour les éditeurs de presse. En y regardant de plus près, le rapport montre toutefois la pertinence de l’approche qui a été retenue ici.

L’office américain des droits d’auteur est contre une protection des droits voisins parce qu’il émet des réserves à l’égard d’un droit exclusif tel que prévu par l’UE. Selon lui, un droit voisin ne peut fonctionner que sans limite inférieure de protection. À son avis, un tel aménagement du droit serait préoccupant dans la perspective de la liberté d’information et des principes régissant le droit d’auteur. Par ailleurs, il est permis de supposer qu’il serait difficile pour les entreprises de médias d’éviter l’octroi de licences gratuites puisqu’il est dans leur intérêt de faciliter la recherche de leurs contenus. L’office américain des droits d’auteur reconnaît néanmoins la nécessité d’agir et propose donc de chercher d’autres solutions. Il mentionne par exemple une intervention législative prévoyant la possibilité de conventions collectives. Les conditions ainsi négociées doivent être accordées à toutes les entreprises de médias. Ces réflexions sont dans la droite ligne de la présente proposition d’une réglementation collective avec un champ d’application étendu dont l'aménagement sous forme de simple droit à rémunération tient compte de la liberté d’information et assure l'équilibre des intérêts des auteurs.

3 Présentation de l’objet

3.1 Réglementation proposée

Les entreprises de médias et les journalistes doivent obtenir une rémunération pour l’utilisation de leurs contenus par les grands fournisseurs de services en ligne. Dans ce but, l’avant-projet prévoit un droit à rémunération en faveur des entreprises de médias lorsque de grands fournisseurs de services de la société de