Rapport explicatif

Table des matières

1 Contexte5

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés5

1.2 Solutions étudiées et solution retenue7

1.2.1 Besoin de réglementation et systématique des décisions7

1.2.2 Aménagement du droit d’auteur8

1.3 Relation avec le programme de la législature et le plan financier et avec les stratégies du Conseil fédéral9

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen9

3 Présentation de l’objet11

3.1 Réglementation proposée11

3.2 Corrélation entre les tâches et les ressources financières15

4 Commentaire des dispositions15

5 Conséquences22

5.1 Conséquences pour la Confédération22

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne22

5.3 Conséquences économiques22

5.4 Conséquences pour la société23

6 Aspects juridiques24

6.1 Constitutionnalité24

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse24

6.3 Frein aux dépenses25

6.4 Protection des données25

Glossaire26