Rapport explicatif

du Conseil suisse de la presse). Cette déclaration, dont la finalité est que les publications journalistiques soient produites dans le respect des normes reconnues par la branche, peut être effectuée vis-à-vis de la société de gestion chargée de l’encaissement et de la répartition de la rémunération. Les règles précises et les modalités sont toutefois laissées ouvertes. Il incombera aux parties intéressées d’en définir le contenu exact.

Même si la notion d’entreprise de médias n’est pas comprise dans un sens étroit, il est peu vraisemblable que Wikipédia, par exemple, compte au nombre des bénéficiaires de la rémunération. Si certaines offres en ligne constituent aussi des publications journalistiques, les contenus de Wikipédia ne sauraient être considérés comme des publications journalistiques au sens de la présente loi. En effet, selon sa propre définition, Wikipédia exploite une encyclopédie et non un portail d’informations²⁶. Le projet Wikinews, en revanche, peut être vu comme une publication journalistique, mais il est peu probable qu’il satisfasse à la condition énoncée cidessus du respect des « règles de pratique journalistique reconnues dans la branche ». Selon l’impressum de la version allemande de Wikinews, chaque utilisateur assume l’entière responsabilité pour les contributions qu'il a créées et quiconque peut modifier l’ensemble des contenus ou presque. Ni le fournisseur ni les utilisateurs ne prétendent donc à l'exhaustivité, à l'actualité, à la qualité et à l'exactitude des informations; ils excluent toute responsabilité pour les dommages résultant de la confiance accordée aux contenus du site ou de leur utilisation²⁷. Le site n’endosse dès lors aucune responsabilité envers le public (ce point est mentionné dans le préambule de la déclaration des devoirs des journalistes dans le Code déontologique)²⁸.

L'exclusion, justifiée, des projets de Wikimédia de la réglementation procède aussi de la finalité de la révision législative. En effet, celle-ci vise, grâce à une intervention du législateur, à atténuer les effets du déséquilibre existant sur le marché publicitaire entre les entreprises de médias et les fournisseurs de services de la société de l’information. Or, comme les projets de Wikimédia ne sont pas financés par la publicité, il n'y a aucune raison que la réglementation prévue s'applique à eux.

Selon l'al. 1, les entreprises de médias ont droit à une rémunération lorsque les fournisseurs de services de la société de l'information (al. 4) agissent par métier et que la mise à disposition se fait à ce titre. Le modèle commercial des fournisseurs de services de la société de l’information doit inclure, entre autres, l’échange d’informations en lien avec l'actualité. Au nombre de ces fournisseurs, on compte les agrégateurs d'informations dont le modèle commercial repose en grande partie sur la réutilisation de publications journalistiques, mais aussi les exploitants d'un moteur de recherche par le biais duquel des informations sur des sujets d’actualité sont recherchées et mises à disposition. Il n’est pas nécessaire toutefois que le modèle commercial repose principalement sur la mise à disposition, par métier, d’extraits de publications journalistiques. Il suffit en effet que celle-ci ne constitue qu’un pan des activités des fournisseurs de services de la société de l'information. Ne sont pas considérés comme des services en ligne, par exemple, les services qui fournissent des informations sur des produits destinés à être vendus ou achetés (p. ex. boutiques en ligne) quand bien même il serait possible de mettre à disposition une publication journalistique dans un commentaire. La nouvelle réglementation ne s'applique dès lors pas aux utilisations de publications journalistiques à des fins privées ou non professionnelles, ni aux utilisateurs de services de la société de l'information ou aux fournisseurs de services qui n’ont pas de visées lucratives comme Wikipédia ou des institutions publiques dépositaires de la mémoire (al. 4).

Conformément à la let. a, les entreprises de médias ont droit à une rémunération (cf. art. 60a P-LDA) lorsque des extraits de publications journalistiques dépourvus de caractère individuel sont mis à disposition par des fournisseurs de services de la société de l’information qui agissent par métier. Généralement, on considère que les snippets sont des courts extraits de publications journalistiques dépourvus de caractère individuel. Lorsque les extraits utilisés présentent un caractère individuel, on parle d'œuvres. La question de savoir si ces dernières peuvent être mises à disposition ou non relève (exclusivement) du droit d’auteur et est déjà réglée à l’art. 10 LDA. Elle n’est pas remise en cause par la présente disposition. La let. a règle donc l’utilisation de snippets dépourvus de caractère individuel. À la différence de ce qui vaut dans l’UE²⁹, même l’utilisation d'extraits très