Rapport explicatif

6.3 Frein aux dépenses

Le projet ne comporte pas de nouvelles dispositions relatives à des subventions, ni à un nouveau crédit d’engagement ou à un plafond des dépenses. Le présent projet n’est pas soumis au frein aux dépenses visé par l’art. 159, al. 3, let. b, Cst.

6.4 Protection des données

Les modifications proposées n'ont aucune incidence sur la protection des données.