Rapport explicatif

5.4 Conséquences pour la société

Entreprises de médias / auteurs

Les entreprises de médias peuvent s'attendre à des revenus supplémentaires, dont le montant dépendra des négociations entre la société de gestion et les fournisseurs de services en ligne concernés. La CAF (composée de cinq membres assesseurs indépendants et de représentants des sociétés de gestion et des associations d’utilisateurs) vérifie que les tarifs répondent au critère de l’équité. Elle joue le rôle de dernière instance dans la définition des tarifs appliqués. Outre les entreprises de médias, les auteurs profiteront eux aussi des paiements versés par les fournisseurs de services en ligne. Grâce à la solution proposée, on évite que chaque société de médias ne doive négocier individuellement avec ces derniers (ce qui est le cas dans l’UE). L’approche de la Suisse permet de baisser les coûts de transaction pour tous les acteurs concernés et accroît la transparence. Elle est en outre particulièrement avantageuse pour les petites entreprises de médias disposant d’un moindre pouvoir de négociation.

Swiss Economics relève toutefois dans l'AIR que l'éventuelle limitation des affichages par les fournisseurs de services en ligne en réaction à la réglementation pourrait avoir des répercussions financières négatives pour les entreprises de médias et les auteurs. Or de telles limitations devraient rester de l'ordre purement théorique puisqu’à long terme, on ne saurait exclure qu'elles nuisent aussi aux fournisseurs. En raison de la liberté économique, il est cependant impossible d'écarter entièrement le risque d'une diminution ponctuelle et continue de l'offre proposée par les plateformes ou des contenus journalistiques de certaines entreprises de médias. La simple création de liens dans l’intérêt de la liberté de l’information ne tombant pas sous le coup de l’obligation de verser une rémunération, il est tout à fait envisageable, selon les auteurs de l’AIR, que les fournisseurs de services en ligne réduisent les affichages à de simples hyperliens techniques.

Fournisseurs de services en ligne

Les expériences faites à ce jour au sein de l’UE qui sont accessibles au public montrent que les fournisseurs de services en ligne ont au moins laissé entrevoir des paiements dans le cadre des négociations menées avec certaines entreprises de médias. Les détails des accords devraient cependant rester le plus souvent secrets. On peut donc imaginer que les licences gratuites continueront d'exister dans l’UE. Compte tenu de la solution proposée, l’octroi de licences gratuites est impossible en Suisse, les tarifs approuvés par la CAF étant contraignants. L’approche de notre pays présente en outre l'avantage d’affaiblir l’incitation, pour les moteurs de recherche notamment, à raccourcir ou à supprimer les snippets de contenus journalistiques. Un accord sur un paiement forfaitaire serait par exemple envisageable. Il permettrait également de limiter les efforts de saisie, ce qui s'inscrit dans l'intérêt des fournisseurs de services en ligne et répond aux besoins des utilisateurs en matière de protection des données. De l'avis des auteurs de l'AIR, des mesures telles que le raccourcissement des snippets ou le déréférencement de contenus journalistiques ne peuvent toutefois être exclues complètement. Google avait fermé son service Google News en Espagne, qui a aménagé sa propre solution de protection des droits voisins des agrégateurs d'actualités. Dans le présent projet de révision, les écueils seraient plus importants, car l’obligation de rémunération ne s’appliquerait pas uniquement aux agrégateurs d'actualités, mais aussi aux moteurs de recherche. Le retrait de Google du marché serait de ce fait beaucoup plus important. Ce scénario paraît cependant peu probable aussi longtemps que l’avantage économique que le géant du Web tire des snippets est supérieur aux paiements auxquels il devra consentir pour leur utilisation. Un retrait demeure néanmoins de l'ordre du possible. Seule une obligation « must do business – must carry – must pay » permettrait de l’éviter.

Il n'est pas non plus possible d'écarter totalement le risque que les rémunérations à payer amènent les fournisseurs de services en ligne à se retirer complètement du marché suisse. Notre pays n'est cependant pas le seul à légiférer en la matière puisque l'UE connaît également un droit voisin en faveur des éditeurs. Comme, sous le régime proposé, la protection des entreprises de médias est plus facile à mettre en œuvre et la conclusion de licences gratuites quasiment impossible, la réglementation helvétique est un peu plus stricte. On peut toutefois se demander s'il en résulte véritablement un désavantage pour la place économique, car d'autres facteurs, comme la culture de la grève ou la charge fiscale, contribuent à cette attractivité. Et comme le projet de révision lie la perception de la rémunération à un seuil élevé d’utilisateurs, il n’introduit pas non plus d’obstacles à l’entrée sur le marché.