Rapport explicatif

la nouvelle utilisation numérique des contenus journalistiques. La liberté contractuelle comprend en outre la liberté de définir comme on le souhaite le contenu des contrats dans la limite de la légalité. Elle inclut la possibilité de licences gratuites qui permettent une utilisation sans contre-prestation. Cela a été l’une des raisons de l’inefficacité du droit voisin introduit en Allemagne en 2013 : après le refus d’un moteur de recherche et d’un agrégateur de nouvelles de payer des licences pour l’utilisation de contenus journalistiques, les médias journalistiques ont octroyé des licences gratuites afin que leurs contenus continuent d’apparaître dans les listes de résultats. De ce point de vue aussi, il n’est donc pas du tout garanti qu’un droit exclusif à gérer individuellement aboutisse à une rémunération équitable.

À la différence de la réglementation européenne, le Conseil fédéral s’est par conséquent prononcé en faveur d’un droit à rémunération* à soumettre à la gestion collective par l'intermédiaire des sociétés de gestion. Pour ce faire, il est possible de recourir au système déjà établi de gestion collective par des sociétés de gestion. Swissperform gère les droits voisins. Mais comme la plupart des entreprises de médias et des journalistes sont membres de ProLitteris, il pourrait être judicieux de transférer à cette dernière la gestion du droit à rémunération. Les sociétés de gestion se fondent sur des tarifs qui ont été négociés avec les associations d’utilisateurs et examinés quant à leur équité par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF). Le caractère obligatoire des tarifs exclut l’octroi de licences gratuites. De plus, les sociétés de gestion étant ouvertes à tous les titulaires de droits, ce système garantit le versement d'une rémunération, d’une part, et assure que les petites entreprises de médias peuvent aussi en bénéficier, d’autre part.

Cette approche ne permet cependant pas d’exclure ni d’empêcher que des fournisseurs de services en ligne cessent de proposer certains services d’information ou renoncent à l’affichage de snippets ou de thumbnails de publications journalistiques à cause du droit à rémunération.

1.3 Relation avec le programme de la législature et le plan financier et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet de loi n’a été annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020¹⁶ sur le programme de la législature 2019 à 2023, ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹⁷.

Dans son rapport du 17 décembre 2021 en réponse au postulat 19.3421 « Suivi de la révision de la loi sur le droit d’auteur », le Conseil fédéral reconnaît l’importance de médias indépendants et pluriels pour garantir la démocratie directe et considère qu’il est justifié que les médias journalistiques touchent une compensation pour leurs prestations. Par conséquent, il a chargé le DFJP, en collaboration avec le DETEC et le DEFR, d’élaborer un projet de loi visant la protection juridique des médias journalistiques destiné à être mis en consultation d’ici à la fin décembre 2022.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Avec sa protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne (art. 15 directive copyright), l’UE a créé déjà en 2019 un droit exclusif pour les éditeurs de presse dans le domaine des droits voisins du droit d’auteur. Les États membres avaient jusqu’au 7 juin 2021 pour mettre en vigueur les dispositions d’application de la directive copyright en vertu desquelles les éditeurs de presse ayant leur siège dans un