Rapport explicatif

La nouvelle réglementation ne devrait rien changer pour les internautes. Elle n’a pas non plus de conséquences financières pour eux. Il existe cependant un risque que des fournisseurs de services en ligne qui ont la possibilité de renoncer à afficher des snippets ou des thumbnails de publications journalistiques prennent la décision de le faire pour échapper entièrement ou au moins partiellement à l’obligation de verser une rémunération.

Dans le cadre de la révision du droit d’auteur de 2019, le Parlement a renoncé à instaurer un droit voisin en faveur des publications journalistiques à l’instar de l’Union européenne. À ce moment-là, la question de l’efficacité de la réglementation européenne restait ouverte et il n’était pas encore clair comment les États membres transposeraient la directive européenne. Le Parlement voulait attendre, par conséquent, les développements dans l’Union européenne et a chargé en lieu et place le Conseil fédéral de rédiger un rapport portant sur la situation des éditeurs et des journalistes qui prendrait également en considération l’évolution du droit applicable au niveau européen. Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a publié son rapport « Suivi de la révision de la loi sur le droit d’auteur ». Il y a reconnu qu’il est justifié que les médias journalistiques touchent une compensation pour leurs prestations et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer le présent projet destiné à être mis en consultation.